La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.

Vous êtes sur la page de contribution de Syntec Numérique sur le débat « Stratégie technologique de l'Etat et services publics ».

Retourner au débat

La contribution #3070

Syntec Numérique  Compte vérifié
#3070, le 26/01/2015 - 14:46

La transition numérique pour l’efficience de l’action publique et de la gestion de l’Etat.

La diffusion du numérique au sein des structures étatiques et le développement de l’e-administration sont des éléments essentiels pour évaluer la modernisation de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’action publique. Le numérique doit favoriser l’innovation du secteur public à tous les niveaux de l'administration, afin d'accroitre l'offre de services publics, tout en améliorant la gestion de l’Etat, des collectivités et les comptes publics qui créent des externalités positives dans le reste de l'économie. Le degré d’avancement des Etats dans ces domaines sont par ailleurs aujourd’hui un marqueur de leur efficience et l’objet de comparaison internationale, déterminantes pour l’attractivité économique et en termes d’externalités positives.

Aujourd’hui, la maturité des technologies et des infrastructures du numérique et la progression de leur adoption permettent de conjuguer :
• un bénéfice direct pour les usagers, permettant l’adoption généralisée très rapide de l’usage des e-services ;
• un bénéfice direct pour l’Etat, la réforme de l’organisation de ses services et leur gouvernance;

Cette transition peut permettre avant tout à un Etat contraint par ses finances, de réaliser de substantielles économies. Le premier ministre, Manuel Valls, a fixé un objectif chiffré : économiser 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017, dont 17 milliards au niveau de l’Etat. Pour tenir le cap, les ministères devront réduire leurs dépenses, y compris sur le périmètre informatique (De 500 à 800 M€ en 3 à 5 ans). Le recours au numérique, couplé à une démarche interministérielle, peut permettre de réaliser ses objectifs (Ex en Annexe : Réseau interministériel de l’Etat, lutte contre la fraude…)

I] De l’efficience de l’action publique : un bénéfice direct pour les usagers et l’Etat à l’adoption généralisée et très rapide du numérique.

La France, bien engagée dans l’e-administration, a fait connaître à une part croissante et majoritaire de citoyens français la dématérialisation des procédures et la simplification des démarches administratives tout en faisant progresser la transparence de l’information publique. Toutefois, il manque à la France de franchir l’étape qui exercera un effet de levier décisif sur la réorganisation de son administration, sur ses coûts de gestion et sur la personnalisation de l’offre de services publics, afin de répondre pleinement aux attentes des usagers.

a) Vers la personnalisation des services de l’administration pour l’usager

La France a déjà beaucoup fait en matière de e-gouvernement et de e-administration comme :
• la télédéclaration d’impôts ;
• la gestion du permis de conduire à points ;
• le portail mon Service-Public.fr
• (…)

Nous pouvons saluer à cet égard, l’action coordonnée de l’Etat et les travaux du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP), créé en 2012, avec pour mission la "simplification et allègement des formalités administratives" et une meilleure compréhension "des attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat." La numérisation des services administratifs et des démarches des usagers pour plus d’efficacité se poursuit, offrant une meilleure qualité de service et un pilotage fortement affiné des politiques publiques.

Il convient de poursuivre cette transformation en simplifiant pour les usagers la saisie et le recueil des informations utiles. Les réussites d’une telle dématérialisation complète existent. Nous pouvons citer la télédéclaration d’impôt et net-entreprise.fr, l’outil du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS), mis en œuvre et financé par les organismes de protection sociale depuis 2000. Il faut s’inspirer de ces deux réussites afin de regrouper l’ensemble des démarches administratives en un point unique, un « dossier personnel dématérialisé ». Par ailleurs, la plupart des projets en cours de e-administration dans les pays les plus avancés dans le domaine tendent à une dématérialisation complète dans l’objectif de réaliser la transition vers une société de services.
Enfin, si le développement des e-services ont permis à une majorité d’usagers de sortir de la logique de guichet, les obligeant à satisfaire les procédures de chaque administration, le stade actuel de la simplification des procédures et de leur dématérialisation se base sur leurs intentions et non sur la personnalisation du service de l’administration en fonctions des droits auxquels ils sont éligibles.
Afin d’accroitre le bénéfice direct pour l’usager, les services administratifs doivent pouvoir, sur la base des informations nécessaires renseignées et mises à jours par chaque usager, engager directement de leur propre initiative les transactions avec lui sur la base des droits auxquels il est éligible.

Cette transition vers une personnalisation des services de l’administration ne se fera pas sans se poser de légitimes questions en matière de confiance et d’identité numérique. L’adhésion des usagers et des citoyens à ce mouvement repose sur une bonne compréhension de la qualité et de la sécurité autour de la gestion des données par l’Administration. L’identité numérique, au-delà de la sécurité, sera également un outils incontournable de la personnalisation de l’e-administration.

b) Usages de l’identité numérique pour une personnalisation de l’e-administration.

Le citoyen est de plus en plus ubiquitaire et atemporel. Il est en demande de e-procédures simples et accessibles pour mener à bien ses démarches administratives. L’administration de son côté veut s’assurer pour dispenser ses services de l’authentification du citoyen afin de se prémunir de toute usurpation d’identité.
Dès lors que différents niveaux d’identité numérique existent, à des fins de simplicités, l’administration pourrait qualifier ses procédures en fonction de leur sensibilité. Le niveau d’authentification requis serait donc fonction du service requis et chacune des procédures faites viendrait valider un niveau d’identité numérique acquis car enrichi. Par exemple :
• Pour s’inscrire sur les listes électorales suite à un déménagement, le citoyen peut le faire en ligne. Il doit décrire où il votait et poster un justificatif de domicile à jour ainsi qu’une copie de sa carte d’identité papier. Fort de ces informations, l’administration pourrait lui délivrer une première d’identité numérique (avec attribut « procédure électorale » et copies de justificatifs présentées ; dès lors que le changement de liste est effectif, l’administration admet avoir reconnu le citoyen en recoupant les informations avec l’ancienne mairie de rattachement). Ce premier niveau d’identité (appelons le France Connect niveau 0) pourrait lui donner accès à d’autres procédures dont le niveau d’authentification requis n’est pas plus exigent. Ce qui de facto simplifierait l’accès à ces procédures, sans que le citoyen ne fournisse quoique ce soit de plus.
• Par contre, pour d’autres procédures, comme pour recevoir des aides ou renouveler son passeport, l’administration sera en droit de demander d’autres justificatifs…voire de rencontrer le citoyen, et ainsi enrichir l’identité numérique du dit citoyen d’informations complémentaires validées selon des modalités définies par l’administration.
• Enfin, un citoyen qui s’authentifierait au niveau le plus avancé (c’est-à-dire authentification maximale au regard des exigences de l’état) pourrait se voir proposer des services dont il est un potentiel bénéficiaire et qu’il n’a pas demandés, faute de les connaitre le plus souvent. L’e-administration serait dans une posture de lean-service, c’est-à-dire pro-active vis-à-vis du citoyen.

Le citoyen pourrait alors gérer ses identités numériques et utiliser le niveau d’identité nécessaire et suffisant au service requis, y compris pour tout service marchand ou de l’économie de partage entre particuliers. Cela le sécuriserait sur le type d’informations qu’il donne à autrui, et autrui sera sécurisé sur l’authentification de son contractant. En plus cette démarche incrémentale est aussi participative de la littératie numérique.

C’est bien l’intensité d’usage qui participe à l’accélération de la confiance. En France, les entreprises qui vendent en ligne sont très peu nombreuses au regard des français qui achètent sur internet (cf rapport LEMOINE ou livre COLIN/VERDIER l’âge de la multitude). Les grands sites (Fnac, ventes privées, opérateurs NRJ, téléphonie,..etc ) ne permettent pas l’authentification sur leur site autre que par une identité spécifique à chacun (compte client – login – mot de passe, et souvent le même pour tous les comptes !). Différents niveaux d’identités numériques (et de sécurité) mobilisables en fonction de ses démarches/besoins (administratives et/ou marchandes) ne pourront que simplifier la vie de l’usager, et participer à l’intensification de ses usages numériques.

L’Etat peut donc, comme sur les modèles danois, estonien ou belge, aider à l’accélération du déploiement de ces nouveaux usages. Ces évolutions permettraient une simplification des démarches, un gain de temps important pour l’usager et une satisfaction accrue vis-à-vis de pouvoirs publics souvent décriés.

Nous pensons enfin que la meilleure garantie d’une gestion sécurisée des données serait la création d’un tiers de confiance dédié, contrôlé par l’Etat.

II] De l’efficience de la gestion de l’Etat, vers une rationalisation et une mutualisation des ressources informatiques

Cet effort à destination des usagers doit être poursuivi dans l’organisation et dans l’environnement informatique même de l’Etat. Compte-tenu de ce que le secteur du numérique connaît, notamment dans le secteur privé et à l’étranger, il apparaît que des pistes de développement et de synergies existent. Citons quelques exemples :

1. Un « Cloud hybride » axé sur l’exemple du G-cloud anglais

La modernisation et la mutualisation de l’infrastructure passera également par le Cloud . L’Etat en a conscience et a ainsi ouvert son premier Cloud privé (IaaS, PaaS et SaaS) en octobre 2013 au sein de la Dila (Direction de l'information légale et administrative). Au-delà, en offrant des services innovants à moindre coût, en plaçant le citoyen-usager au cœur de l’action publique, le « Cloud pour l’administration » permet à l’Etat et à l’ensemble des acteurs du secteur public de consolider les principes fondamentaux de continuité et d’universalité du service public tout en faisant émerger de nouvelles valeurs (efficacité, transparence, participation des citoyens).

Le « Cloud » peut permettre un changement fondamental dans la façon que les pouvoirs publics ont d’interagir avec les citoyens. Par exemple, grâce aux services proposés, les citoyens pourront suivre en temps réel leur consommation d’énergie et ainsi adopter une gestion optimale de leurs ressources. Ainsi, le « Cloud » est porteur d’une véritable révolution du Service public. En fonction de la nature des données, de leur niveau de sensibilité et du risque correspondant, les personnes publiques pourraient être incitées à recourir ou non aux technologies de type Cloud Computing. L’adoption d’un « référentiel pour l’administration » devrait contribuer à les aider dans cette démarche d’évaluation du risque selon 3 niveaux de sécurité (Niveau 0 : Données non-sensibles ; possibilité de recourir au Cloud Computing sans exigences de certification ; Niveau 1 : Données sensibles ; possibilité de recourir au Cloud Computing avec une exigence de certification ; Niveau 2 : Données très sensibles ; le recours au Cloud Computing est fortement déconseillé).

Ce Cloud a les avantages suivants:
• La réalisation d’économies d’échelle grâce à une procédure d’achat public plus flexible et rapide.
• Un système orienté vers l’innovation. Développées par des start-up innovantes ou par d’autres acteurs, publics comme privés, ces solutions de type Cloud Computing seraient directement utilisables par les personnes publiques qui pourraient les déployer rapidement. Par ailleurs, les contrats négociés seraient suffisamment flexibles pour permettre un renouvellement rapide des offres. Il en résulterait une plus grande réactivité aux stratégies gouvernementales.
• Le développement de nouveaux services publics innovants pour les usagers. Le Cloud Computing permet aussi bien de moderniser l’offre actuelle que d’en développer une nouvelle.
• Une protection optimale des données personnelles. Confier la gestion du service (logiciel + maintenance) à un prestataire spécialisé, qui répond à des garanties de sécurité, permet une plus grande efficience et une plus grande protection, tant des données que des infrastructures.

Enfin, l’Etat et l’Administration ne doivent pas selon nous exclure les usages hybrides. Il n’existe pas de modèle unique. Seul ce principe permettra de développer un écosystème viable d’éditeurs français ou non sur notre territoire.

2. Le gisement du développement des outils collaboratifs

De nombreux ministères disposent aujourd’hui de solutions collaboratives (réseaux sociaux professionnels, Gestion Electronique de Documents, intranets, visioconférences interministérielles…) s’appuyant sur des outils du marché tels. Des outils existent déjà au sein de certains ministères et sont utilisés par les agents dans le cadre de leurs différentes missions. On peut notamment citer les exemples suivants :
• Au Ministère des Affaires Etrangères, la plateforme « Diplomatie 2.0 » : partage et l’échange de correspondances diplomatiques entre les différents agents représentant l’Etat à l’étranger.
• A la Direction Générale des Finances Publiques, le réseau social wiFiP. Celui-ci rassemble des communautés professionnelles autour d’objectifs métiers partagés.
• Au Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le réseau RESPIRE contribue, quant à lui, à l’échange de savoirs professionnels et à l’innovation participative par l’intermédiaire de forums et d’échange de documentations.
• Le projet PACo prévoit la mise en place d’un intranet commun aux ministères sociaux en faisant converger les solutions existantes afin de contribuer à l’échange et à la communication interne entre les 25 directions et services concernés.
• (…)
Cependant, un premier constat s’impose : si l’utilisation d’outils liés à des missions transverses tend à se développer, les solutions collaboratives actuellement mises en place répondent essentiellement aux objectifs métiers des ministères. Nous pouvons regretter nos retards en ce domaine, les limites en termes d’usages et les stratégies de contournement au sein de l’Administration.

La mise en place d’une plateforme collaborative interministérielle dédiée aux fonctions communes des ministères permettrait de décloisonner les services en favorisant la mise en réseau de ces derniers. Inspirée de l’existant, cette solution développerait la collaboration à l’échelle interministérielle et créerait des canaux efficaces de diffusion d’informations à destination des services des ministères (partage de bonnes pratiques, diffusion de décisions politiques transverses...). À moyen terme, une telle solution collaborative favoriserait également la gouvernance des projets dans le cadre du SI de l’Etat et pourrait même faciliter la mobilité au sein de la fonction publique grâce à une meilleure connaissance des postes existants et la mise en relation des agents appartenant à des services ou ministères différents.

 Au-delà des réseaux « métiers », des déclinaisons pratiques multiples

Les exemples de mises en place d’outils collaboratifs cités illustrent la diversité et l’hétérogénéité des pratiques et des niveaux de maturité de ces dispositifs. La création de communautés d’utilisateurs, ayant à disposition un ensemble cohérent d’outils d’échanges, permettrait d’obtenir les gains mentionnés.

Ainsi, plusieurs catégories de populations, transverses à différentes administrations, pourraient être définies :
• Les domaines de gestion (comptabilité, contrôle de gestion, ressources humaines, achats, etc.) et autres fonctions supports dont les DSI et les directions MOA. Ces services exercent chacun des activités similaires au sein de leur structure et la mise en place d’outils collaboratifs leur permettrait d’échanger et de standardiser leurs bonnes pratiques.
• Les fonctions propres au métier de leur structure qui sont concernées par des missions transverses à plusieurs administrations telles que l’application de politiques communes à plusieurs ministères, notamment la lutte contre la fraude dont l’action est répartie entre plusieurs administrations (DGFIP, DGSI, Tracfin, etc.). Outre l’harmonisation des bonnes pratiques déjà mentionnée, la mise à place d’outils collaboratifs pour ces services permettrait un gain en efficacité en renforçant leur synergie.

Par ailleurs, la mise en place de ces dispositifs doit s’accompagner d’une standardisation des outils mis à disposition des services de l’Etat, en cours d’application dans le cadre de la mise en place du RIE (Réseau Interministériel d’Etat). Dans ce cadre, une harmonisation des solutions retenues est souhaitable en matière de messagerie, de téléphonie sur IP, de messagerie instantanée et de visioconférence ou d’outils de gestion documentaire et de gestion des agendas. Outre les économies d’échelle générées, cette démarche favoriserait le travail collaboratif au sein des administrations en facilitant l’interconnexion de leurs outils.

En termes de gouvernance, il reviendrait aux services interministériels d’assurer l’animation des communautés créées. A titre d’exemple, la DISIC pourrait assurer un rôle de coordination des échanges entre les différentes DSI et d’information vis-à-vis de ces dernières. A terme, la logique d’harmonisation pourrait aboutir à la création de Centres de Services Partagés (CSP), autrement dit au regroupement à l’échelle interministérielle de fonctions communes aux ministères et identifiées comme étant suffisamment standardisées.

Outre ces principes, la mise en place d’une plateforme collaborative interministérielle nécessite, au préalable, la réalisation d’un benchmark des solutions du marché (Portail, Réseau Social d’Entreprise) afin de définir les solutions les plus pertinentes au regard des besoins de la DISIC.

3. Adhésion et acculturation des Agents de l’Etat

La transition numérique de l’administration ne pourra se réaliser de manière satisfaisante sans l’adhésion au mouvement de ses agents. Une information dédiée et ciblée doit se mettre en place afin qu’ils puissent percevoir les bienfaits pour l’usager et l’Etat, mais également pour eux-mêmes dans leurs tâches quotidiennes. Pour cela, le développement de l’e-administration doit permettre de :
• Réduire les tâches répétitives et peu valorisantes
• Disposer de bonnes conditions de travail
• Avoir accès à l’information utile pour la réalisation du service
• Permettre de s’adapter aux demandes des usagers
• Gagner en autonomie et évoluer dans une organisation moins hiérarchique

Cependant, au-delà de ces affirmations rationnelles, détachées du facteur humain, la transition actuelle et à venir de l’administration (Implantation d’un RSE, nouveaux outils de gestion …) nécessite une stratégie particulière de conduite du changement et de la méthode. Celle-ci doit être animée par un groupe d’experts impliqués. Si nous reprenons l’exemple du RSE, il convient de le déployer de façon progressive, communauté par communauté, en commençant par exemple par une communauté autour de CHORUS. En cas de succès, il sera ensuite plus simple d’ouvrir d’autres communautés (RH, Lutte contre la fraude, achats DSI ,...).

Enfin, face à l’ampleur des changements, l’administration ne pourra faire l’économie d’une vaste politique de formation au numérique de ces agents actuels exposant sa stratégie, les bienfaits attendus et permettant l’acquisition des compétences pratiques. Nous pourrions même envisager de faire du numérique une des matières faisant l’objet d’un examen lors des concours de recrutement des agents de la fonction publique, étatique, territoriale et hospitalière, afin de valider une bonne connaissance, perception et pratique des futurs agents au numérique.

III] De l’intérêt d’une gouvernance adaptée pour tirer parti des synergies identifiées

L’expression de la volonté politique dans ce domaine, maintes fois affirmées, est nécessaire pour franchir une étape décisive de la transition numérique de l’Etat. Cependant, face à l’importance et aux défis de la transition numérique, elle ne peut être suffisante, sans envisager la méthode, le contrôle et la gouvernance. La réussite de cette transition numérique, massive et rapide, est conditionnée par la réaffirmation de la nécessité d’un pilotage au-delà des contingences et lenteurs administratives traditionnelles et d’entités trop souvent cloisonnées. A ce titre, deux agences gouvernementales ont un rôle particulier à jouer, la DISIC et l’ANSSI.

La première a connu une (r)évolution de ses prérogatives avec le décret du 1er août 2014. Toute l’informatique de l’Etat (sauf défense) est désormais soumise à la DISIC. Chaque ministère présente un plan d’investissement pour approbation. Un conseil du système d’information et de communication se réunit deux fois par an sous l’égide du DISIC. L’objectif est de réduire de 20 à 40% les dépenses SI de l’Etat, notamment en consolidant les datacenters, en revoyant la gestion du parc applicatif et en mettant en place le Réseau Interministériel de l’Etat. Ce pilotage rénové doit permettre non seulement de rationaliser les coûts de la SI de l’Etat mais encore de favoriser l’émergence de projets agiles et cohérents dans toutes les administrations, concentrées ou non. France Connect est l’émanation la plus visible de l’initiative « Etat Plateforme » qui est le projet phare de la nouvelle DISIC.
Pour que son action soit réellement efficace, la DISIC doit veiller à éviter une trop grande centralisation, notamment budgétaire, pour rester réellement en mode pilotage. La DISIC doit concentrer son attention sur le caractère interopérable, neutre technologiquement des projets afin de permettre une vraie souplesse et une vraie initiative de tous.

De son côté, l’ANSSI a également vu son rôle et sa place considérablement renforcés. La circulaire du 17 juillet 2014 sur la politique de sécurité des SI de l’Etat, associée à des recrutements importants, fait de cette agence le gardien de la sécurité des SI de l’Etat. L’ANSSI est essentielle au développement d’une culture de la sécurité au sein de l’administration, doit permettre de protéger efficacement les activités régaliennes et sensibles de l’Etat dans un contexte où l’essor du numérique est bénéfique aux organisations de toute taille et de tous les secteurs.
Afin de le soutenir, il conviendrait de rationnaliser ce qui s’apparente aujourd’hui à une multiplicité de référentiels, dont l’existence fait peser des coûts importants pour les acteurs dans ce domaine, dans le cadre d’une concurrence internationale forte, alors même que l’Europe tente de créer un marché intégré du numérique.
Dans son champ de compétences, l’ANSSI peut être un acteur essentiel de cette rationalisation en soutenant la pertinence des normes internationales qui servent déjà de référence aux acteurs économiques afin que l’ensemble des acteurs, et notamment les nouveaux entrants du marché, les adoptent, à coûts maitrisés.
Enfin, dans son rôle de prescripteur et de gardien de la sécurité de la SI de l’Etat, l’ANSSI doit être en mesure de concentrer ses ressources sur les secteurs les plus sensibles de l’Etat et sur les opérateurs d’importance vitale. Pour les autres secteurs, la réalité contractuelle d’entreprises de plus en plus sensibles à la question de la sécurité et les liens entre fournisseurs et clients qui exigent une confidentialité comme préalable placent la cyber-sécurité au cœur des discussions propres à l’activité économique.

Annexe : Exemples de chantier en cours et/ou en devenir

a) Le réseau Interministériel de l’Etat (RIE)

La poursuite de la mise en place du Réseau Interministériel de l’Etat (RIE) est très attendue, l’interconnexion poussant à l’ouverture des systèmes d’information ministériels et au partage de données. Le RIE fournit l’opportunité de standardiser l’architecture, les normes, les protocoles ou les équipements. Cette standardisation permettra d’offrir des services réseau de transferts de textes, de transferts de données, de communications vocales et de diffusions d’images performants aux organismes de l’Etat.
Pour générer les économies attendues, le RIE devrait proposer des services les plus génériques et les plus standardisés possibles. Ces économies porteront sur les coûts d’exploitation, via la centralisation et la rationalisation des équipes et sur les coûts d’acquisition et de fonctionnement via la massification des achats et la standardisation des solutions. Dans ce contexte, il est tout particulièrement important de traiter en amont le devenir des personnels actuellement en charge de la gestion du réseau au sein de chacun des ministères et dont le nombre va nécessairement diminuer.
Les gains escomptés par ce modèle de mutualisation sont évaluées à 30 à 35% par rapport à ce qu’était le coût des télécoms selon Jacques Marzin, Directeur de la DISIC, en septembre dernier . Le CIMAP a évalué à 500 à 800 millions d’euros d’ici 2017/2020 la baisse de dépense annuelle réalisable grâce à la mutualisation (matérielle et logicielle) et une meilleure maîtrise des projets IT, en particulier les grands projets.

b) La lutte contre la fraude

Au-delà de l’austérité et l’endettement, pour redresser les comptes publics le gouvernement pourrait également explorer la lutte contre la fraude fiscale, où les gisements d’économies semblent importants. D'après le dernier rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, le montant des fraudes fiscales et sociales détectées en 2012 s'est élevé à 4,6 milliards d'euros, en hausse de 20% par rapport à 2011, dont 3,66 milliards d'euros de fraudes concernant les impôts. Des chiffres beaucoup plus importants sont cependant parfois annoncés en incluant l’ensemble des formes d’évasion et de fraudes fiscales, dans une fourchette allant de 30 à 80 milliards d'euros.
Tout d’abord, le succès d’une politique volontariste dans ce domaine passe par une meilleure coordination de l’ensemble des Directions en charge de ce sujet. En effet, nombreuses sont les administrations à être en charge du dossier fraude fiscale : la direction générale des finances publiques (DGFIP), la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI, ex DCRI, ministère de l’intérieur), Tracfin (…).
Il est ensuite possible de compléter l'arsenal des agents par des démarches innovantes et des outils numériques modernes afin notamment de lutter efficacement contre la fraude organisée, elle-même friande des nouvelles technologies. la Cour des Comptes dans son référé du 10 octobre 2013 avait demandé à l'administration fiscale de « recourir plus fréquemment aux techniques modernes d'exploitation de ces bases » et souligné que « l'architecture des systèmes informatiques utilisés dans le cadre du contrôle fiscal continue de reposer sur des bases de données et des applications très nombreuses, anciennes, peu ergonomiques et souvent non interconnectées ». Selon la Cour, « l'administration fiscale devrait recourir plus fréquemment aux techniques modernes d'exploitation de ces bases ».

Plusieurs pays européens ont déjà été mis en œuvre et utilisé ces outils avec succès avec des taux de réussite allant jusqu'à 80% pour la fraude à la TVA. C'est en investissant dans des outils numériques, en faisant évoluer es processus métier vers davantage de collaboration, et en coordonnant l’ensemble à un niveau interministériel que l'Etat sera en mesure de lutter efficacement contre la fraude.

c) Le gisement des domaines de gestion: comptabilité, contrôle de gestion, ressources humaines, achats, etc.

• Les services de gestion. Il s’agit ici de poursuivre la logique interministérielle qui a prévalu sur le domaine de la comptabilité avec la mise en place de CHORUS ou sur le domaine de la paie avec l’ONP. La gestion et la maintenance immobilière et les achats apparaissent comme des domaines plus porteurs de synergie.

• Pour les ressources humaines, la consolidation et l’harmonisation des moyens techniques à un niveau interministériel peuvent permettre une meilleure gestion des effectifs en charge de l’exploitation de ces moyens. Il serait ainsi pertinent de centraliser la localisation des agents de l’administration en charge de l’exploitation afin de faciliter le partage et le développement des compétences et le traitement des problématiques transverses.

• Des possibilités de mutualisation existent aussi au niveau des achats en interministériel avec le développement d’une logique de centrale d’achats (SAE, UGAP) et la définition de stratégie de sourcing et d’acquisition appliquée à tous les ministères

• (…)

Aucun argument pour

La consultation est fermée

Aucun argument contre

La consultation est fermée

Aucune source déposée

La consultation est fermée