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La contribution #687

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#687, le 29/10/2014 - 10:55

Faciliter l’accès des PME aux marchés publics par une simplification des procédures et en leur réservant une place au sein des marchés

  • Poursuivre la simplification de l’accès aux marchés publics et des propositions d’offres des PME (notamment via la Plateforme Pacte PME).
  • A l’instar du Small Business Act aux Etats-Unis, réserver certains marchés publics en fonction des montants en jeu et réserver une part significative des achats publics aux PME nationales innovantes.
  • Lancer des projets mettant en concurrence les PME innovantes pour résourdrerésoudre des défis auxquels l’Etat est confronté (sur le modèle de la plateforme Challenge du gouvernement américain).

8 arguments pour ∨

Syntec Numérique  Compte vérifié
#3061, le 26/01/2015 - 12:10

1. Elèments de contexte

L’état peut jouer un rôle clé dans le développement des PME innovantes des secteurs clés (en particulier le numérique, la sécurité et la Confiance numérique) en privilégiant d’augmenter la commande publique. Ce levier constitue un facteur de relance essentiel, et un facteur de cohésion économique entre acteurs industriels petits et grands, il est indispensable au développement à court et moyen terme de ces filières.

a) La commande publique est perçue comme un levier de croissance mais la perception de l’accès à ces marchés est sévère.

Nous avons mené une enquête auprès de nos adhérents sur le sujet en 2013, dont les résultats ont été repris dans notre baromètre PME/ETI 2013:

Résultats : un intérêt
• 3/4 des entreprises du numérique se déclarent intéressées par les marchés publics
• 3/4 des entreprises envisagent de répondre davantage aux AO des marchés publics
 Résultats : Un accès toujours perçu comme difficile, des procédures beaucoup trop complexes
• 92 % des entreprises interrogées jugent les procédures d’appels d’offres publics plutôt ou très complexes
• Malgré la Loi de modernisation de l’Etat de 2008, pas de changement pour la grande majorité de nos PME
Résultats : Une méfiance installée à l’égard des marchés publics

En conclusion, nous avons pu assister à un verrouillage des appels d’offres publics par la diffusion de pratiques ne permettant pas aux PME de répondre dans des conditions satisfaisantes et les décourageants : Critères de référencement discriminants (…)

b) Syntec numérique salue la prise de conscience des pouvoirs publics sur le sujet

Avec un interlocuteur : Création de la médiation nationale aux marchés publics
 Des initiatives concrétes et pratiques prenant en compte les spécificités des PME et de l’innovaton : SAE et Pacte PME, Région IDF et Maximilien, le ministère de la Défense, avec le « Pacte PME Défense »
Des modifications du cadre réglementaire : Syntec Numérique se réjouit de l'entrée en vigueur du décret du 26 septembre dernier instaurant des mesures de simplification applicables aux marchés publics. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique. Trois grandes mesures :
o Plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises.
o La simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures.
o L’instauration du partenariat d’innovation.

A bien des égards, les entités publiques montrent désormais l’exemple au secteur privé. Il convient de poursuivre et étendre cette démarche de simplification et d’amélioration des marchés publiques pour nos PME, nos PME innovantes.

2. Propositions: Accord global avec celles énoncées dans la consultation, avec quelques nuances.

Rappel de nos principes
• Neutralité technologique de l’adjudicateur public
• Obligation de lancer des marchés publics afin de mener un dialogue compétitif avec l’ensemble des acteurs de l’offre au regard des besoins

Le modèle du SBA, un combat perdu d’avance. Reprenant en partie les conclusions du rapport Stoléru (2007), nous jugeons inutile de légiférer de nouveau sur un Small Business Act (SBA) intégrant des quotas de marchés publics réservés aux PME dans un cadre français. Seul le niveau européen est pertinent, le gouvernement devrait œuvrer davantage à Bruxelles pour cela.

Nous prônons davantage une démarche graduelle, en mettant en avant les bonnes pratiques, en insistant sur des points concrets d’améliorations des dispositifs existants, et en informant les pouvoirs publics et les acheteurs sur nos problématiques spécifiques (Pédagogie).
• Accompagner les directions achats vers l’innovation et les PME, notamment par le biais de l’association Pacte PME. Souvent l’innovation est considérée comme une prise de risque par les acheteurs en l’absence de référentiels. C’est une difficulté à surmonter alors que l’offre existe. Il est donc nécessaire d’accompagner en priorité les directions achats vers l’innovation, et de mettre en évidence les offres et PME existantes du marché.

Autres propositions :
• Limiter au maximum la sous-traitance sur les marchés publics – Privilégier la co-traitance
• Simplifier davantage encore les procédures des marchés publics
o Encourager la dématérialisation des procédures
o Améliorer l’accès des PME à l’information avec la création d’un site unique référençant l’ensemble des appels d’offres publics permettant une veille optimale.
o (…)
• A cet égard, Syntec numérique soutient les deux récentes initiatives de plateformes de Systématic (Solainn) et de Pacte PME. Nous estimons que ces plateformes sont complémentaires et nous appelons de nos vœux un rapprochement et/ou une articulation des deux projets pour éviter toute redondance qui pénalise au final nos PME.

Thomas Seraphin
#3009, le 25/01/2015 - 09:16

Les initiatives menées en 2014 par certaines entités de l'Etat sur des conventions de recherche  et développement avec des start-up sont intéressantes. Elles se fondent sur l'article 3-6° du code des marchés publics qui ne permet pas le passage à l'échelle et l'acquisition du démonstrateur lorsque le concept est prouvé.

La transposition en droit français des partenariats d'innovation à l'automne 2014 doit être une opportunité pour que des start-up puissent trouver se développer tout en contribuant à l'agilité et à  l'innovation dans l'e-Administration.

Il faut encourager les acheteurs publics à s'investir dans ces démarches bénéfiques à la fois au développement de l'économie numérique et de l'administration numérique.  

 

FIEEC  Compte vérifié
#2160, le 16/12/2014 - 10:57

Le renforcement de l’accès des PME aux marchés publics notamment grâce à la simplification des procédures est un outil important pour favoriser leur développement. A l’instar de la généralisation du dispositif expérimental « Marchés publics simplifiés » le 1er octobre 2014 ainsi que du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, ce type de mesures méritent d’être encouragés.

Jean-Philippe Gouigoux
#1000, le 05/11/2014 - 23:06

Ce SBA pourrait être idéalement mis en oeuvre par un découpage plus fort des lots dans les appels d'offres. Aujourd'hui, des répondants sont exclus de projets de l'Etat car ceux-ci sont trop gros pour être entrepris seul.

Si le CTO de l'Etat existe, une de ses missions pourrait être de veiller à ce que les projets soient correctement urbanisés et que chaque service d'usage fasse l'objet d'une implémentation séparée.

Cela permettrait à chaque PME de se positionner sur un domaine réduit sur lequel son excellence lui permettrait de concourir à armes égales avec des grandes sociétés "attrape-tout".

Patrick Gendre
#2073, le 12/12/2014 - 08:23

Je suis pour notamment sur un point (qui d'ailleurs ne bénéficierait pas qu'aux PME):
l'ouverture en open data des marchés publics : avis de publicité, avis d'attribution et dossiers de consultation.
Cela permettrait aussi (pour pas cher) aux citoyens de mieux savoir comment l'argent public est utilisé et pour les acheteurs publics, de plus facilement savoir ce qui se fait dans tel ou tel secteur , et de mieux capitaliser les connaissances.

Twitter_stephanminard
#1866, le 04/12/2014 - 09:44

Les marchés publics représentent un fort potentiel d'affaires pour les PMI/PME. Cependant la complexité des procédures et le manque d'outils leur permettant d'identifier les opportunités d'affaires les pénalisent.

La reconnaissance d'une plateforme nationale regroupant tous les marchés publics sur un seul site est un premier pas vers une plus grande lisibilité de l'offre.

- Le site centraledesmarches.com oeuvre en ce sens en collectant sur tout le territoire national les offres de marchés publics.Faciliter l'accès à la commande publique et simplifier les procédures administratives permettant de répondre aux marchés.

La simplification des process de réponse mis en place récemment par le SGMAP lève un écueil important pour les entreprises les plus petites.

- La mise en place des MPS (Marchés Publics Simplifiés) permet aux PMI/PME via leur SIRET de minimiser le nombre de pièces administratives à fournir, facilitant l'accès à la commande publique.

Enfin la promotion numérique auprès des acteurs publics  et une approche ouverte de la Data devrait constituer un levier de simplification et de transparence. 

- "Fluidifier" la diffusion numérique des marchés publics en incitant les acteurs publics à diffuser leurs appels d'offres en Opendata afin d'en faciliter l'accès et la réutilisation.

 

 

 

 

 

 

 

Jean NOEL
#1718, le 29/11/2014 - 14:44

Lorsque un sondage est réalisé auprès des entrepreneurs et des dirigeants de PME, cette demande revient unanimement. C'est le cas dans le Pôle de Compétitivité Systematic, avec le Comité Richelieu, au Syntec, chez EFEL, où nous le constatons à chaque étude ou consultation de nos membres, tous les ans.

De plus, nous avons réalisé une étude en décembre 2013 dans le Pôle Systematic, http://www.systematic-paris-region.org, sur ce qui constitue le 1er vecteur de croissance d'une PME innnovante du Numérique. Il s'agit sans surprise de la commande des Grands donneurs d'ordre privés puis celle des grands donneurs publics (la moitié). 

C'est d'autant plus vrai pour les PME/startups pré-ETI ou ETI.

 

Céline Faivre
#1651, le 27/11/2014 - 22:16

Inciter les donneurs d'ordres à prendre des engagements en faveur de l'accès des TPE et PME aux marchés publics. Un exemple : http://breizhsmallbusinessact.fr/wp-content/uploads/2014/05/SBA_CharteCommPublique_BD.pdf

Etre en capacité d'avaluation et de mesurer en temps réèl le nombre et le montant des marchés publics attribués aux entreprises selon leurs secteurs d'activités, leurs effectifs, leur CA ... grâce à l'ouverture des données finnacières de marchés publics et ainsi contribuer à un recensement dynamique des marchés publics actuellement opéré par l'OEAP.

Je ne crois pas à la solution qui consiste à réserver une part des marchés publics à certaines entreprises dans certains secteurs d'activités. Je crois qu'il faut au contraire favoriser la concurrence, l'iinovation en tout genre, le rapprochement de l'offre et la demande, revoir les critères d'attribution pour valoriser l'innovation et l'audace, lutter contre les offres anormalement basses et accepter d'attribuer des marchés publics aux entreprises les mieux disantes au bénéfice de la qualité du service public.

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