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La contribution #1109

Lienamonnie
#1109, le 11/11/2014 - 01:27

Simplifier les demandes d'avis et autorisations CNIL

Les demandes pour déployer de nouveaux services en ligne sont bien trop complexes et  bien trop longues avec des autorisations par décrets en conseil d'Etat. S'il faut être vigilant et préserver l'utilisation des données individuelles pour la création d'un service, il ne faut pas en revanche bloquer ou retarder l'utilisation d'un service deja existant par d'autres organismes.

Exemple, le régime général de securite sociale propose des services numériques  aux professionnels de santé mais les régimes spéciaux sont en attente d'accord depuis plus d'un an pour proposer les mêmes services.

1 argument pour ∨

Babgi
#2023, le 11/12/2014 - 10:47

simplifier le droit et la doctrine qui représente une barrière à l'innovation. Changer le mandat de la CNIL en le complétant d'un soutien à l'innovation. 

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