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La contribution #2908

FNCCR
#2908, le 23/01/2015 - 15:32

Numérique et gouvernance territoriale : Quelques idées pour favoriser la mutualisation dans le domaine du numérique : pistes d’action législatives

La mutualisation à des échelles de territoires variées, issues soit de la volonté ancienne de collectivités, soit de la libre association de collectivités ayant conduit à l’évolution progressive du périmètre d’intervention, mais plus encore le fait que les technologies du numérique permettent de s’affranchir facilement des contraintes géographiques, rendent utile un travail d’adaptation des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment sur les articles traitant de la mutualisation, afin de favoriser la liberté d’organisation et de laisser les territoires mettre en œuvre les projets selon leurs affinités et leur timing.

A titre d’exemple, on pourra citer l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale, entrainant le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre : le transfert est ici réservé à l’EPCI et les autres formes d’intercommunalité en sont exclues.

Ce transfert de compétences entraine le transfert des agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré : or, beaucoup de fonctions, notamment dans le domaine du numérique, peuvent être mutualisées sans obligatoirement entrainer un transfert d’agents, soit parce que les fonctions sont très spécialisées, soit parce que les fonctions n’étaient en réalité pas présentes au sein de la collectivité.

Le III de cet article du CGCT prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services : là encore il est nécessaire que l’EPCI puisse aussi s’appuyer sur une structure de mutualisation plus large (départementale, régionale, ..) pour organiser des services mutualisés.

Le V définit le coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comme étant égal au rapport entre :
- 1° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ;
- 2° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
Ce calcul ne tient malheureusement pas compte des autres types de mutualisation : il faudrait y ajouter les sommes transférées à une structure de mutualisation au titre des cotisations et services utilisés par l’EPCI et la commune.

L’article L.5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs : il est impératif que les services communs puissent aussi se situer à un niveau supérieur (syndicat mixte ou CDG ou GIP, ou même association). C’est particulièrement vrai pour les infrastructures et services numériques

La suite de cet article précise que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante : la liste des dérogations devrait être étoffée, s’agissant du numérique en tout cas, en prenant en compte les structures de mutualisation.

D’autres articles du CGCT pourraient également être réexaminés et adaptés pour développer la mise en commun de moyens :
- l’article L5111-1-1 (services communs entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes (service unifié)
- l’article L5211-39-1 - rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
- l’article L.5511-1. – l’agence départementale est aussi un moyen de mutualiser des services, y compris dans le numérique
- l’article L.5721-2 – sur les syndicats mixtes constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes « en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales »

Concernant le code des marchés publics, il serait sans doute utile d’envisager la refonte des dispositions, par ailleurs assez peu explicites, sur les centrales d’achats (articles 9 et 32), et les groupements de commandes, afin de simplifier les procédures, dans l'objectif, notamment, de renforcer la collaboration entre structures de mutualisation de tous types, en élargissant, par exemple les bénéficiaires du groupement de commandes (article 8 du CMP) à d'autres formes d'acheteurs, dont ceux visés par l'ordonnance de 2005, ce qui permettrait d'intégrer les associations financées sur fonds publics).

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