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La contribution #2996

CECyF
#2996, le 24/01/2015 - 19:03

Permettre progressivement le dépôt de plainte en ligne

Un certain nombre d'infractions pénales sont par leur nombre et leur nature difficiles à traiter dans le cadre du dépôt de plainte classique:

  • les victimes d'un même auteur peuvent être réparties sur l'ensemble du territoire
  • il n'y a pas de raison particulière pour que le service saisi d'une plainte pour un fait parmi une multitude d'autres réalise l'investigation complètement; il n'a en outre en général pas tous les éléments, pas forcément la motivation ou le soutien du Procureur de la République (faible préjudice pour un fait isolé) et il risque de répéter les mêmes réquisitions et demandes de coopération déjà réalisées par d'autres services sur le reste du territoire

C'est notamment pour ces raisons que le Rapport ROBERT sur la cybercriminalité remis au mois de Juin 2014 aux ministres concernés (http://www.justice.gouv.fr/include_htm/pub/rap_cybercriminalite.pdf) propose dans ses recommandations 50 et 51 de créer un dispositif de plainte en ligne pour les escroqueries en ligne et les infractions liées aux instruments de paiement. De la même façon, on pourrait imaginer d'étendre rapidement un tel dispositif aux plaintes en matière d'infection avérées par un virus informatique.

Bien entendu, un tel dispositif n'a de sens que s'il est couplé à l'analyse des données collectées de façon globale, à des processus spécifiques en matière de décision de poursuite d'investigations (coordination entre services spécialisés concernés, rôle d'un ou plusieurs Parquets spécialisés) et à des échanges améliorés avec les acteurs concernés (par exemple le secteur des paiements en ligne, les plateformes de petites annonces ou de commerce électronique). Les systèmes d'analyse de données mis en oeuvre devront pouvoir identifier les phénomènes émergements, faciliter les recoupements entre les faits et aider les acteurs judiciaires à prendre des décisions efficaces et beaucoup plus rapides.

Un second avantage d'un tel dispositif est de corrélativement décharger les services territoriaux du traitement de certaines plaintes parfois jugées fastidieuses et ne les concernent pas forcément directement, améliorer les relations avec une partie du public souhaitant déposer plainte dans des conditions plus confortables (à domicile avec l'ensemble des documents à portée de mains par exemple). Cela pourra soulever des questions sur l'identification des victimes en ligne suivant les étapes considérées et bien entendu ne saurait ôter la possibilité de déposer plainte en se déplaçant dans une unité de gendarmerie ou un service de police (voire une autre administration si on imagine l'implantation de bornes multi-services).

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