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La contribution #3066

jean-Marc Auvray
#3066, le 26/01/2015 - 13:06

Contribution de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) consacrée à l'accès numérique au dépôt légal audiovisuel

EVOLUTION DES MODALITES DE CONSULTATION DU DEPOT LEGAL AUDIOVISUEL

Les possibilités de consultation du dépôt légal de l’audiovisuel et du Web média ont été fortement accrues ces dernières années par l’INA, sous la forme d’une multiplication des emprises physiques où les fonds sont consultables dans un cadre réglementé. Après une première implantation sur le site de la BnF à Paris puis dans les six délégations régionales de l’établissement, des postes de consultation multimédia (PCM) ont été accueillis ces derniers mois par des institutions publiques agréées par le ministère de la culture et de la communication : l’arrêté ministériel du 16 septembre 2014 fixe une première liste de douze bibliothèques municipales et d’une cinémathèque qui couvrent dix régions en plus de l’Ile de France.

L’Ina souhaite réaliser d’ici cinq ans un maillage plus régulier du territoire en le couvrant d’au moins 50 implantations, sur des sites et dans des villes qui seront choisis en fonction du bassin universitaire et des institutions culturelles et scientifiques qui s’y trouvent. C’est l’exploitation des collections par des étudiants qui sera ainsi privilégiée, dans les domaines des sciences humaines et des sciences dures, sur des problématiques distinctes le cas échéant de la seule étude des contenus, mais aussi la sensibilisation du grand public au rapport à l’image et à l’univers de l’audiovisuel par une présentation adaptée des ressources du dépôt légal de l’Ina.

Cette extension physique en région de l’accès aux collections patrimoniales de l’Ina apparaît toutefois insuffisante dans un univers virtualisé qui privilégie désormais la consultation à distance, sans limitation de frontières. Bien que dématérialisés, les œuvres et documents faisant l’objet du dépôt légal de l’audiovisuel et du Web-média ne sont aujourd’hui accessibles aux chercheurs que « sur site » en vertu du droit positif actuel. Un universitaire français ou étranger ne peut pas consulter les ressources du dépôt légal à distance depuis son ordinateur, dans son bureau ou son laboratoire.

Dans ce contexte, la multiplication en France métropolitaine des sites et des postes de consultation multimédia représente un moyen provisoire de lutter contre l’affaiblissement substantiel de l’intérêt d’accéder aux œuvres et documents, objets du dépôt légal de l’audiovisuel et du web-média, à l’heure où un nombre croissant de ressources archivistiques sont largement ouvertes à la consultation en ligne par d’autres institutions patrimoniales à travers le monde.

En l’état, le droit français issu de la transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dispose que ni l'auteur ni le titulaire de droits voisins ne peuvent interdire :
(i) la reproduction et la représentation d'une œuvre par les bibliothèques, musées et services d'archives à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place (articles L 122-5 8° et L 211-3 7° du CPI) ;
(ii) la consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire chargé du dépôt légal (articles L 132-4 et suivants du code du patrimoine).

Les documents objets du dépôt légal de l'audiovisuel et du web-média confié à l'Ina par la loi de 1992, ne sont accessibles aux chercheurs que sur "site" dans les espaces dédiés des délégations régionales et des bibliothèques, médiathèques ou cinémathèques dûment autorisées par arrêté de la ministre chargée de la Culture. L'accès à distance n'est pas prévu.

Il s’agit en conséquence d’imaginer pour l’avenir la possibilité d'une consultation à distance sur Internet pour des chercheurs, universitaires et spécialistes dûment accrédités par l'Ina, cette consultation étant effectuée dans le cadre d'un accès informatique restreint et conditionné à une exploitation soigneusement encadrée et sécurisée des documents mis à disposition.
Il serait nécessaire au préalable de réviser la directive européenne de 2001 et d’étendre les exceptions au droits détenus par les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, afin d’autoriser une consultation à distance - sous conditions - des documents ou œuvres collectés dans le cadre du dépôt légal.

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