La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.

Vous êtes sur la page de contribution de Propositions dans le débat public sur le débat « Justice et numérique ».

Retourner au débat

La contribution #1315

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1315, le 21/11/2014 - 12:17

Garantir le principe d’égalité d’accès à la justice

Il s’agit principalement de :

- Assurer l’équipement de l’ensemble des tribunaux. Dans son arrêt du 16 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Slovaquie pour avoir admis la voie électronique sans avoir équipé ses tribunaux.  

- Garantir le recours aux procédures juridiques, par voie écrite et par voie dématérialisée, pour permettre à l’ensemble des justiciable d’accéder à la justice dans des conditions équitables.

Aucun argument pour

La consultation est fermée

Aucun argument contre

La consultation est fermée

Aucune source déposée

La consultation est fermée