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La contribution #1321

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1321, le 21/11/2014 - 12:38

Renforcer l’accès des justiciables au droit et à la justice avec le numérique

Plusieurs initiatives ont été lancées pour :

- Garantir l’accès de tous aux textes de loi et aux informations sur le système juridique. Par exemple, il est possible de consulter en ligne les textes normatifs (lois, décrets, réglements, etc) et la jurisprudence grâce aux sites tels que Légifrance et EUR-Lex, et de se renseigner sur les démarches juridiques à suivre à partir du site service-public.fr. D’autre part, le portail E-justice européen permet d’accéder à des informations sur les systèmes juridiques des pays de l’Union européenne sur le mode d’un guichet électronique unique.

- Rendre les procédures juridiques plus simples et faciles d’accès pour les citoyens et les sociétés, notamment à travers le développement des procédures dématérialisées en parallèle des procédures écrites. Par exemple, il est désormais possible d’acheter des timbres dématérialisés en ligne sur http://timbre.justice.gouv.fr ou bien d’effectuer une pré-plainte en ligne.

 

Il semble essentiel de capitaliser sur ces initiatives existantes dans lesquelles la France a été pionnière, et d’aller plus loin notamment en matière de :

- Orientation des citoyens vers les services/professionnels du droit compétents

- Renforcement de l’intellegibilité des textes de loi et d’accessibilité des décisions de justice sur Legifrance

- Simplification de procédures administratives liées à la vie d’une société (constitution de société, modification statutaire, enregistrement au greffe, etc. )

3 arguments pour ∨

FIEEC  Compte vérifié
#2188, le 16/12/2014 - 12:08

La simplification des procédures judiciaires s’inscrit dans la démarche générale de simplification initiée par le Gouvernement que notre profession soutient. Elle est nécessaire pour permettre l’adaptation de la législation actuelle aux enjeux du numérique

Colin LORRAIN
#1585, le 26/11/2014 - 22:26

On ne peut que souhaiter un meilleur accès des citoyens au droit et à la justice. Le numérique est pour cela un medium très prometteur ! Pour autant, cela n'est pas une baguette magique. A mon niveau, j'identifierai plusieurs étapes de développement :
(Je laisse de cote celui, pratique, dont Mokder parle, de l'accès au medium qui ne relève pas spécifiquement du droit et de la justice)
- La première étape est celle de la dématérialisation des démarches. C'est pratique, cela permet de simplifier la vie du citoyen. Mais a force de multiplier les services indépendants, on se retrouve dans une jungle incompréhensible et l'objectif premier fini par être raté. C'est plus ou moins ou nous en sommes aujourd'hui.
- La seconde étape pourrait être une inversion du paradigme actuel du citoyen qui doit faire la navette entre les administrations, pour aller vers des portails plus centralise qui permettent a chacun de retrouver toutes les démarches et informations le concernant en un seul et même endroit. Il ne faut peut être pas envisager trop tôt un portail unique pour tout, mais au moins dans un premier temps des portails thématiques (impôts, santé, justice, emploi...). Au niveau de la justice, on pourrait envisager un service équivalent au Dossier Médical Personnalisé, c'est à dire un dossier unique en ligne qui permette au justiciable de conserver tout ce qui le concerne de manière simple et dématérialisé. Bon, le précédent du DMP montre que ce n'est pas simple, mais cela reste un objectif à atteindre.
- La 3e étape serait un système encore plus actif tel que MokDer en parle. On peut envisager un système beaucoup plus complet qui ne fait lus que regrouper des démarches. Mais un système "intelligent" qui dématérialiserait complètement les lois et qui permettrait d'avoir des réponses concrètes sur n'importe quel sujet.

Xipad
#1351, le 21/11/2014 - 23:01

Nul n'est censé ignorer la loi.

Pour que cette obligation reste une présomption irréfragable, n'importe quel citoyen devrait pouvoir y accéder dans un format accessible (libre/ouvert).
Il devrait en être de même pour les vidéos des débats menant à la création des lois (qui par exemple ne sont pas accessible de façon libre sur les sites des institutions européennes).

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1 argument contre ∨

MokDer
#1368, le 22/11/2014 - 09:57

Comment garantir l'égalité d'accès au numérique lui-même ? Tout le monde, malgré tout ce que nous pouvons lire, n’est pas forcément suffisamment agile avec les outils actuels pour les utiliser pleinement. Par ailleurs, le droit est, par construction, un domaine complexe, n’est-il pas nécessaire de favoriser une forme de « démocratisation » des textes de loi avec interprétation, moteur d’aide à la recherche (ici le Web 3.0 serait recommandé), assistants virtuels pour guider et répondre à certaines questions ?

Le domaine du juridique pourrait contenir à lui seul la source d’une innovation technologique importante de ce fait !

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