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La contribution #1331

Conseil d'Etat  Compte vérifié
#1331, le 21/11/2014 - 12:56

Créer une action collective, distincte de l’action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. [Rapport du Conseil d’Etat]

Cette action serait exercée devant le tribunal de grande instance par les associations agréées de protection des consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles.

1 argument pour ∨

Xipad
#1354, le 21/11/2014 - 23:08

Pour, mais pas uniquement avec des associations agrées.
Des groupements d'utilisateurs (non-consommateurs) ou de personnes concernées par le services doivent pouvoir se former également.
 

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1 argument contre ∨

FIEEC  Compte vérifié
#2190, le 16/12/2014 - 12:13

La violation des données personnelles peut concerner tout utilisateur, citoyen et ne se limite pas aux consommateurs. La CNIL est l’autorité administrative compétente dans ce domaine puisqu’elle a vocation à intervenir auprès des responsables de traitement à l’origine de la violation après dépôt de plainte par l’utilisateur. Une action de groupe dans ce domaine spécifique nous semble inappropriée.

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