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La contribution #1332

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1332, le 21/11/2014 - 12:58

Développer la médiation pour régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériques [Rapport du Conseil d’Etat]

Mettre en place un système de médiation facilement accessible pour régler les petits litiges entre personnes privées liés à l’utilisation des technologies numériques, tels que ceux concernant les données personnelles, les atteintes à la réputation sur internet ou le retrait de contenus mis en ligne.

Aucun argument pour

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1 argument contre ∨

Xipad
#1353, le 21/11/2014 - 23:04

Tout à fait contre.
La protection des droits fondamentaux garantis par les traités de l'Union Européenne doit pouvoir passer par un juge ou par la CNIL.
Il devrait cependant être possible d'assurer la portabilité et l'effacement de ses données à caractère personnel très facilement, ce qui éviterait les litiges.

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