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La contribution #1333

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1333, le 21/11/2014 - 12:59

Renforcer l’accessibilité et l’intelligibilité de la jurisprudence

- Renforcer la disponibilité de toutes les décisions de justice en poursuivant l’ouverture des données juridiques   

- Rendre ces données intelligibles et facilement réutilisables pour développer de nouveaux services aux justiciables et aux professionnels de droit

1 argument pour ∨

a3nm
#2489, le 28/12/2014 - 20:38

La mise en ligne systématique des décisions de justice (après anonymisation des parties susceptibles de porter atteinte à la vie privée) est l'extension naturelle du principe de publicité de la justice. Du reste, l'accès à la jurisprudence, actuellement limité à des demandes ponctuelles https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/Accueil/... ou à la souscription payante à des revues spécialisées, est une condition essentielle de l'égalité face à la justice.

La mise en ligne déjà pratiquée par certaines instances (conseil constitutionnel, cour de cassation pour certaines chambres, etc.) devrait être massivement généralisée.

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