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La contribution #2580

Philippe Martin
#2580, le 08/01/2015 - 14:47

Donner une valeur probatoire aux documents originaux numérisés

Actuellement, selon l’article 1348 du Code Civil, lorsqu’un original sur papier est numérisé (scanné), le document ainsi obtenu n’est qu’une copie numérique qui ne peut servir de preuve devant une juridiction que si l’original a été fortuitement perdu. Or, la possibilité de remplacer les originaux sur papier par des copies numériques ayant une valeur probatoire reconnue permettrait de faire des gains potentiels considérables d’efficacité et de moyens dans le fonctionnement des affaires publiques et privées.

Consciente de ces enjeux, l’Aproged a lancé le groupe de travail ElimDoc pour étudier les voies possibles permettant de faire évoluer le Code Civil. Réunissant des juristes de deux cabinets d’avocats spécialisés et des experts techniques, un rapport a été rédigé proposant deux voies (voir source).

La première voie consisterait à modifier directement le texte du Code Civil, ce qui implique de passer par une procédure législative soumise au Parlement. Cette procédure est assez lourde à moins que la modification soit intégrée dans un projet de loi regroupant diverses mesures.

La seconde voie consisterait à publier un décret signé par les ministères compétents indiquant que la destruction intentionnelle des originaux numérisés est admise sous réserve de respecter des conditions précises : la copie numérique doit être créée et conservée par un système conforme aux spécifications de la norme NF Z 42013 ou de la norme ISO 14641 ; cette conformité doit être attestée par une certification par un organisme accrédité pour délivrer la marque NF 461. Cette marque créée en 2013 est actuellement délivrée par AFNOR Certification.

L'Aproged est l'association des professionnels pour la maîtrise et la valorisation des contenus numériques. Créée en 1993, l’Aproged regroupe les acteurs concernés par le développement des usages des contenus numériques : éditeurs de logiciels, prestataires de services, consultants spécialisés. www.aproged.org

 

Philippe MARTIN

Animateur du groupe de travail ElimDoc

Editeur du projet ISO 14641

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Lucien PAULIAC
#3053, le 26/01/2015 - 09:26

Ce n'est pas à la loi de se conformer à une norme, mais bien évidemment l'inverse.

D'autant que les dispositions législatives propres à répondre à la volonté de produire une copie numérique plutôt que l'original existent d'ores et déjà.

En effet, la loi du 13 mars 2000 a instauré la recevabilité de "l'écrit sous forme électronique", en l'assortissant de conditions techniques notamment posées par les art. 1316 à 1316-4 du code civil.

Quant à l'art. 1348 alinéa 1er du même code, s'il dispose effectivement de la faculté de faire exception à l'art. 1341 en cas de perte fortuite du titre original ou d'une force majeure, il convient d'observer que son second alinéa prévoit explicitement que la partie puisse se prévaloir d'une copie en lieu et place de l'original, sous réserve que celle-ci en soit une reproduction "fidèle et durable". Cette rédaction de l'art. 1348 provient de la loi du 12 juillet 1980.

Ces règles posées par la loi sont des règles de bon sens destinées à former des moyens de preuve solides, efficaces, équitables et opposables.

La norme 42103 ayant été homologuée en 2009, ses auteurs ne pouvaient méconnaître ces dispositions légales, qu'ils ont visiblement été dans l'incapacité de prendre en charge. Par voie de conséquence, j'ai du mal à concevoir que le droit de la preuve soit aligné par le bas.

Je tiens encore à préciser que la Commission de normalisation dont émane la norme 42013 a également produit la norme 43400 (2005) devenue ISO 11506 en 2009. Or les annexes de la norme 43400 ne craignent pas de confronter ses spécifications avec le droit positif. Il faut encore savoir que la norme ISO 11506 pose les bases techniques de moyens de preuve électroniques transnationaux (Annexe D).

Les moyens techniques existent, face à la loi telle qu'elle est.

Lucien PAULIAC

Président de l'association "Preuve et Archivage"

Rapporteur du Groupe PragmArchive

 

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  • Philippe Martin
    le 08/01/2015 - 21:14

    Rapport final du GT ElimDoc

    Rapport/étude

    Le rapport de 11 pages présente successivement : un état des lieux en France et en Europe, l'analyse des solutions possibles et une proposition de texte de décret, une évaluation des gains potentiels.

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