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La contribution #2716

UNIFAB - UNION DES FABRICANTS
#2716, le 15/01/2015 - 19:16

Une réponse adaptée à la complexité et la sophistication de la criminalité moderne

L’association « Union des fabricants » (UNIFAB) regroupe plus de 200 entreprises et fédérations professionnelles et œuvre pour la protection de la propriété intellectuelle tant au niveau national qu’au niveau international. L’UNIFAB fédère ces entreprises dans le triple objectif de promouvoir les droits de propriété intellectuelle, d’assurer à leurs titulaires une protection accrue et de lutter contre toutes les formes de contrefaçon, fléau en progression et mutation constantes.

L’UNIFAB a souhaité participer à cette grande concertation sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques, afin d’apporter son éclairage sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon.

Internet constitue aujourd’hui le premier vecteur de diffusion de la contrefaçon. Notre rapport de 2010[1], rappelait en effet que 40% des entreprises désignent internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde. De même, le sondage Les Français et les dangers de la contrefaçon mené par l’Unifab en 2012, révélait que les consommateurs identifient clairement internet comme source du faux et sont 82 % à souhaiter une meilleure régulation des contenus illicites. La contrefaçon sur internet est multiple et complexe : il existe de nouvelles formes de délinquance et il y a une diversité des formes de contrefaçon (vente de produits, squatting, faux sites…) et est caractérisée par la rapidité de la commission des infractions; ce qui implique donc de pouvoir être aussi rapide dans le processus de réaction. L’anonymat et l’usage de pseudonymes compliquent d’avantage la lutte contre ce fléau en ligne.

Il est donc évident que le cadre juridique n’est plus adapté à l’environnement numérique moderne, en constante évolution.

La complexité de la contrefaçon moderne et la sophistication des moyens employés par les contrefacteurs, nécessitent une meilleure connaissance des personnes en charge d’y apporter une réponse.

- Spécialiser les magistrats

Renforcer la formation des magistrats et mettre en place des magistrats référents en cybercriminalité au sein des parquets est essentiel. Il faudrait aussi, dans un souci d’efficacité, spécialiser la « chaîne pénale ». Par ailleurs, au niveau du ministère de la Justice, il pourrait être pertinent de créer un « pôle numérique » dédié à la mise en œuvre d’une politique pénale en la matière et au suivi des travaux européens et internationaux relatifs à la cybercriminalité.  Ce service pourrait aussi avoir un rôle d’expertise et de conseil auprès des magistrats en poste en juridiction. Ainsi, encourager la constitution d’un pôle de juges spécialisés en matière de lutte contre la contrefaçon sur internet est souhaitable.

- Rendre plus dissuasive la sanction de la contrefaçon

L'efficacité de la lutte contre la contrefaçon passe nécessairement par de fortes condamnations pécuniaires, qui sont les seules véritables armes de dissuasion à l'égard des contrefacteurs. De même, compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, une aggravation des peines prononcées pourrait tendre à rendre les sanctions réellement dissuasives.

- Renforcer l’interaction entre les différents acteurs de la lutte anti-contrefaçon

La contrefaçon ayant de multiples facettes, les réponses qui lui sont apportées, impliquent souvent différentes administrations. Aussi, toute mesure permettant une meilleure collaboration entre ces acteurs est à encourager. La nouvelle gouvernance d’internet devra encourager ce genre de rapprochement.

En définitive, le souci principal de l’UNIFAB est de voir de nouvelles dispositions garantir une protection renforcée du cadre actuel. Aussi, il est nécessaire que les projets à venir prévoient la responsabilisation réelle des différents acteurs. En d’autres termes, les titulaires devraient pouvoir bénéficier d’une protection réelle face à un usage illégal (qu’il soit direct ou indirect) de leurs droits et de toutes les prérogatives garanties par leurs titres, tant dans le monde réel que sur internet.

 

 

[1] RAPPORT UNIFAB: L’IMPACT DE LA CONTREFAÇON VU PAR LES ENTREPRISES EN France : Rapport de l’Union des fabricants remis à Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, en avril 2010, http://www.unifab.com/images/rapportunifabavril2010.pdf

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