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La contribution #2976

relai_ville_de_brest_7a
#2976, le 24/01/2015 - 18:00

une qualité des services web et logiciels difficilement appréciable

Nombreux sont les services Web, commercants électroniques, réseaux sociaux, etc... non conformes à la règlementation, de manière flagrante ou non (CGV, mentions légales...).

Le droit de la consommation, la loi Informatique et Libertés, les responsabilités sont parfois denses et malencontreusement ou sciemment négligés.

Seul un contrôle a posteriori prévaut (plaintes, DGCCRF, CNIL, réseaux et fédérations...)

Il manque des outils facilement identifiables des usagers pour classifier les sites acceptables ou non en matière de conformité mais aussi en qualité de site officiel/non officiel, publicitaire ou informatif, déclaré à la CNIL ou non etc....

Voir proposition renforcer et organiser la labellisation / certification

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