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La contribution #2984

relai_ville_de_brest_7a
#2984, le 24/01/2015 - 18:06

Renforcer et organiser la labellisation / certification

Organiser et favoriser les certification ou labellisation, par des moyens d'identification accessibles du public et sanctionnables.

Organiser l'audit (par des tiers ou audit autonome des éditeurs de logiciels, sites Web) permettant de s'assurer qu'ils ne négilgent pas la règlementation, ce volontairement ou malencontreusement.

Permettre ensuite aux services de l'Etat (DGCCRF, CNIL, ANSSI...) de verifier a posteriori la réalité des engagements.

Domaines : conformité au droit de la consommation, information des clients, droit des données à caractère personnel, précautions ou exigences de sécurité, échanges de données avec des tiers, etc...

Favoriser également la classification des sites selon le type de contenu, toujours par des moyens autonomes d'identification accessibles du public et sanctionnables : publicité / commercial, officiel...

Limiter les risques en matière de propriété intellectuelle et notamment droit d'auteur en organisant et généralisant un système d'identification du régime de droits (propriéataire/libre/domaine public...) évitant le flou juridique des contenus protégés mais non identifiés comme tels...

proposition une qualité des services web et logiciels difficilement appréciable

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