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La contribution #3201

Bernard LAMON
#3201, le 29/01/2015 - 19:20

Améliorer l'accès des citoyens à toutes les sources du droit

En l'état, les citoyens ont accès à de nombreuses sources du droit par un portail d'une qualité exceptionnelle : Legifrance.

Mais il y a un trou dans ce processus : certaines cours d'appel (dont celles de Paris) refusent de publier leurs décisions alors que des cours d'appel plus modestes le font.

La solution est donc très simple : que le Ministère de la Justice exige du greffe du tribunal de Paris et de la cour d'appel de Paris d'y contribuer.

Creugneugneu : il est quand même incroyable que la cour d'appel la plus importante de France décide de contourner tout le mouvement de l'open data !

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