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La contribution #3233

Juriconnexion
#3233, le 02/02/2015 - 06:04

Conservation des données publiques juridiques

Tout site internet public ayant mis des informations à caractère juridique (législation, règlement, jurisprudence, commentaires, rapports, revues, colloques, etc.) librement consultables  y compris des informations portant sur des opérations légalement encadrées (actes d'entreprises ou d'association) doit organiser une solution d'archivage numérique consultable par le grand public (site d'archive ou dépôt legal en bibliotheque publique) quand il décide de retirer une partie de ses fonds. Il doit avertir le public de ce retrait et indiquer l'endroit où le fond retiré est consultable.

 

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