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La contribution #3277

Juriconnexion
#3277, le 03/02/2015 - 09:47

Partager la jurisprudence sous son format numérique entre ses acteurs

Les acteurs de la justice au quotidien : magistrats, greffiers, avocats, huissiers aboutissent à la création de documents définitifs : les décisions de justice. Si pour protéger les données personnelles, toutes ces décisions ne peuvent être totalement publiées, en revanche elles pourraient être librement consultables entre ses acteurs en utilisant les voies informatiques contrôlées de la e-procédure : RPVA, RPVJ et autres extranets. 

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