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La contribution #3286

Lucien PAULIAC
#3286, le 03/02/2015 - 12:38

MOYENS DE PREUVE À L'ÈRE NUMÉRIQUE : SORTIR DE L'ÂGE DU PAPIER GRÂCE AU SYSTÈME D'ARCHIVAGE NUMÉRICO-ANALOGIQUE

L'administration de la preuve est une obligation du droit français, basée sur la préconstitution des actes. Elle un rôle économique et sociétal majeur, puisque l'administration de la preuve a pour but de prévenir les litiges, d'en faciliter la régulation, d'en réduire le coût social, et de garantir le droit au procès équitable posé par l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

 

À ce titre, l'article 1341 du code civil oblige à "passer acte" de toutes choses excédant actuellement la somme ou la valeur de 1500 €, et prohibe toute preuve par témoins "contre et outre le contenu aux actes".

En obligeant ainsi à préconstituer la preuve des actes, l'art. 1341 implique d'être en mesure de les archiver  au moins jusqu'à leur prescription, par un système excluant de valider une archive par l'attestation d'un tiers.

 

C'est pour satisfaire aux règles de preuve sans faire obstacle à la marche en avant de l'économie numérique que le système d'archivage numérico-analogique a été mis au point en France. Il consiste à enregistrer les pièces numérisées ou nativement numériques sous un système bifide PDF+Microfiche digitale, l'un étant le strict reflet de l'autre, et à éviter ainsi le recours à la "preuve-papier". (La microfiche digitale est une récente innovation française qu'il ne faut pas confondre avec la microfiche "COM" ou la microfiche "documentaire".)

 

Ceci permet alors d'utiliser les archives numériques le plus librement du monde grâce à la version PDF, les fonctions juridiques nécessaires étant prises en charge par les microfiches digitales qui en sont le reflet immuable, irréversible, inviolable et non-obsolescent, pour une durée de vie supérieure à 300 ans.

 

Par les seules propriétés des microfiches digitales, l'archivage numérico-analogique souscrit sans ambiguïté aux exigences juridiques suivantes :

  • l'obligation d'archiver valablement les actes en excluant toute validation par un tiers, corrélative de l'art. 1341;
  • l'obligation de garantir l'égalité des armes par l'impartialité du support, pour faire droit au principe de la contradiction posé par l'art. 16 NCPC;
  • l'obligation d'irréversibilité posée par l'art. 1348 al. 2 du code civil pour asseoir la recevabilité des copies substitutives de l'original;
  • l'obligation d'intelligibilité posée par l'art. 1316 du code civil, qui conditionne la liberté de support de la preuve par écrit;
  • l'obligation d'intégrité qui conditionne la recevabilité de l'écrit sous forme électronique posée par l'art. 1316-1 du code civil;
  • l'obligation de préserver la portée juridique des archives jusqu'à la prescription légale posée par les lois qui concernent les actes (durée butoir de 20 ans en matière civile selon l'art. 2232, sans limite connaissable pour le dossier médical selon l'art. R1112-7 du code de la santé publique).

 

Le système d'archivage numérico-analogique s'inscrit résolument dans une démarche de modernisation des moyens de preuve, préservant leur efficacité, et s'intégrant pleinement à l'économie numérique.

                                                                                                                                                 Lucien PAULIAC

                                                                                                                                                 Directeur de Scriptum-Archives

                                                                                                                                                 Président de l'association "Preuve & Archivage"

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