La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.

Vous êtes sur la page de contribution de Syntec Numérique sur le débat « Justice et numérique ».

Retourner au débat

La contribution #3315

Syntec Numérique  Compte vérifié
#3315, le 03/02/2015 - 16:10

Créer un statut d’avocat en entreprise pour les entreprises innovantes

La commission Juridique, forte de 350 personnes mobilisées, souhaite la création du statut d’avocat en entreprise.
La France est un pays reconnu pour la qualité de son droit, élément essentiel de l’attractivité d’un pays et de sa compétitivité. Cet atout est aujourd’hui grandement menacé et pour cela, l’évolution de la profession de juriste d’entreprise s’avère fondamentale.
Dans le domaine numérique, le juriste d’entreprise est le garant de la sécurité juridique de l’activité des entreprises innovantes (protection du secret des créations et des inventions, de la propriété intellectuelle, des données notamment). Sa place stratégique, renforcée par son indépendance à l’égard des fonctions opérationnelles, doit être solidifiée.
C’est pourquoi, les juristes d’entreprise doivent être traités à égalité avec les autres juristes de l’Union européenne dont l’immense majorité bénéficie de ce statut. A défaut, les négociations menées par les groupes et entreprises françaises seront moins efficaces et moins sûres.

Les entreprises bénéficieront évidemment d’un tel statut puisque l’avocat en entreprise possédera la connaissance « métier », alors que l’avocat libéral apportera sa connaissance procédurale et de management du risque global. Elles en bénéficieront d’autant plus que le statut d’avocat en entreprise permettra, via le secret professionnel et la confidentialité des correspondances, de protéger les discussions des entreprises notamment tournées vers l’exportation de leurs technologies

Aucun argument pour

La consultation est fermée

Aucun argument contre

La consultation est fermée

Aucune source déposée

La consultation est fermée