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La contribution #3332

Défenseur des droits
#3332, le 03/02/2015 - 18:38

Droits fondamentaux à l'heure du numérique

Le monde du numérique est un espace en perpétuelle expansion, en particulier depuis l’avènement des réseaux sociaux et, surtout, de la connexion permanente. Ce monde virtuel ne peut se distinguer du monde réel : pour nombre de nos concitoyens, et d’abord pour les plus jeunes, les outils numériques sont inhérents à la vie quotidienne, que ce soit au travail, pour les loisirs ou les relations sociales.

A cet égard, le Défenseur des droits est particulièrement attaché à combattre la fracture numérique, convaincu que ces outils constituent une opportunité sans pareil pour les « non-publics de l’action publique » de pouvoir enfin accéder à la connaissance de leurs droits, voire même de les faire valoir. Nous devons ainsi promouvoir une « liberté constitutionnelle d’aller et venir dans le monde numérique ».

Le numérique dispose d’un un fort potentiel comme instrument du développement économique, de la création d’emploi, de l’égalité, de la démocratie, du service public et offre d’infinies perspectives en termes de partage, de mobilisation citoyenne et d’échanges. Son développement s’accompagne aussi de nouveaux risques nécessitant de concilier le respect des libertés de chacun au regard de ces nouveaux paramètres avec une exigence de sécurité, ces deux aspirations délicates à conjuguer suscitant la même attente de la part de nos concitoyens.

A l’heure où se construit la régulation dans ce domaine, cette préoccupation concerne l’ensemble des acteurs impliqués. C’est au titre de la protection des droits et libertés dont il a la charge que le Défenseur des droits a souhaité donner son point de vue sur quatre enjeux.

1) L’enjeu de la protection contre les risques de discriminations et d'inégalités de traitement résultant de l'exploitation des données personnelles via des algorithmes prédictifs.

La généralisation du profilage des internautes, qui concerne des domaines aussi divers que la consommation, l'accès aux assurances, au crédit, à la santé mais également à l'emploi (sourcing par internet ou via les réseaux sociaux) soulève de nombreuses difficultés car elle met à mal, par nature, le principe d'égalité, au cœur de nos valeurs républicaines.

En effet, les données utilisées permettent de refléter nos comportements marketing sur internet et sur les mobiles. Un simple site d’achat en ligne peut déterminer les goûts les plus personnels de l’internaute –littéraires par exemple- et ainsi proposer les ouvrages qui seraient les plus susceptibles de l’intéresser avant même qu’il les ait recherchés.

Aussi, dans le domaine de la santé, l’utilisation des données des patients pourraient avoir des conséquences discriminatoires relatives à l’accès à certains services tels que le refus de prise en charge par certaines assurances.

C'est là tout l'enjeu de la loyauté à l’usage des données personnelles, l’égalité des armes entre un individu face à quelques grands oligopoles qui, de façon plus ou moins consentie et certainement pas éclairée, recueillent, analysent et exploitent ses données personnelles.

A cet égard, le Conseil d’Etat a fait deux propositions particulièrement intéressantes qui retiennent tout particulièrement l’attention du Défenseur des droits et visant :

- d’une part, à soumettre « les plateformes à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs, tant les utilisateurs non professionnels dans le cadre du droit de la consommation que les utilisateurs professionnels dans le cadre du droit de la concurrence » … ;

-et, d’autre part, à « définir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui découlent du principe de loyauté : notamment, pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur, définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous et non discriminatoires ».

2) L’enjeu de la protection contre les risques attachés aux capacités de surveillance électronique

Les épisodes tels que l’affaire Snowden ou les récents débats parlementaires relatifs aux renforcements de l’arsenal antiterrorisme ont mis en lumière comment l’ancien débat qui oppose le couple sécurité/liberté avait, à son tour, atteint les rives du nouveau monde numérique.

Les dangers attachés aux capacités de surveillance électronique, notamment par le biais de la géolocalisation, comportent des risques d’atteinte aux libertés individuelles ou à la dignité humaine. En effet, les initiatives prises au nom de la sécurité, pourraient porter atteinte aux libertés individuelles telles que la liberté d’aller et venir ou la protection de la vie privée.

Le Défenseur des droits défend une approche raisonnée, estimant qu’il appartient à des autorités publiques, nationales et internationales, de déterminer le meilleur équilibre possible entre deux exigences contradictoires

3) L’enjeu de la protection contre les risques attachés à la manipulation de l'information et, par suite, à la liberté d’expression

Au regard de la facilité et de la vitesse avec lesquelles circulent toutes sortes de contenus sur internet, se pose le problème des contenus illicites, qu'ils concernent la mise en danger des enfants ou qu'ils véhiculent des messages de haine et de racisme (ce dernier étant un délit qu'on ne saurait assimiler à la liberté d'expression).

Afin de combattre toutes les intolérances véhiculées par internet et, plus généralement, dans les lieux d’expression publique, le Défenseur des droits s’inscrit dans une logique de veille et encourage un vaste mouvement de lutte contre le racisme en utilisant les ressources qu’offre le numérique.

Ainsi, le 27 janvier 2015, le Défenseur des droits a lancé une mobilisation pour l’égalité contre le racisme en s’adressant à tous les acteurs publics et privés (associations, entreprises, institutions publiques, collectivités, medias…) dénonçant la banalisation de la haine et le rejet de l’autre en France et exprimés dans des espaces, physiques ou numériques.

Cette mobilisation a pour objectifs de faire connaître les dispositifs de lutte contre le racisme déjà existant et de favoriser l’émergence de nouvelles initiatives. La promotion des différents dispositifs prendra notamment la forme d’une plate-forme numérique site internet, qui constituera un outil d’échanges et de valorisation mais aussi un lieu commun d’information sur la lutte contre le racisme. Parallèlement, cette démarche doit permettre d’offrir des recours aux victimes et les possibilités pour chaque entreprise, association, institution de s’engager à construire un espace civique pluriel et solidaire.

Dans cet esprit, le Défenseur des droits reste particulièrement attentif aux débats sur la responsabilité de l’appréciation de la licéité des contenus, la protection des droits et libertés, telle que garantie par la loi, ne pouvant être subordonnée aux « conditions générales d’utilisation » établies par les opérateurs privées.

4) L’enjeu de la protection et de la sécurité des données

Les données personnelles peuvent être source de détournement à des fins commerciales ou pour des motifs de sécurité. Si des garanties doivent être fixées au titre de la protection des libertés fondamentales, la plupart des données en cause sont entreposées (cloud) sur des plateformes hors de l’Union européenne qui limitent la capacité du droit à garantir des conditions optimales de sécurité.

Cependant, en amont de ces préoccupations, une question mérite d’être posée : quelle est la finalité (et donc l’utilité réelle) de l’enregistrement permanent de quantités importantes de données, notamment par les administrations. Les motifs sont bien connus (duplication des procédures, analyses statistiques, lutte contre la fraude …) mais les possibilités d’intrusion et de vol de ces données souvent confidentielles mériteraient qu’au-delà des considérations tenant à la simplification administrative, l’on s’interroge sur le rapport coût/avantage de tels stockages au regard des libertés individuelles.

Concernant l’administration des entreprises, qui elles aussi vont toujours plus loin dans la connaissance intime de leurs employés, on a récemment mesuré avec l’affaire qui a touché l’entreprise Sony aux Etats-Unis, les risques attachés à la divulgation, pour nuire, de données personnelles concernant ses salariés.

C’est pourquoi il est nécessaire de réguler les opérateurs pouvant avoir accès à de telles données. En attendant que l’exploitation des big data permette de révolutionner les connaissances techniques ou médicales, la prospective, la protection de l’environnement ou la sécurité des citoyens, à cette heure des masses de données sont stockées et circulent sans aucune information sur leur finalité et encore moins de contrôle quant à leur destinée (sinon à l’occasion de scandales ponctuels comme le piratage des donnés d’Orange).

Ainsi, alors que l’on s’interroge sur le meilleur des mondes numériques, la protection des droits et libertés de ses citoyens face aux « e-hors-la-loi » semble primordiale.

Le Défenseur des droits, qui salue cette procédure de concertation mise en œuvre par le Conseil national du numérique, poursuivre ses réflexions, dans le cadre de la présente concertation et au-delà.

Ayant en mémoire le processus du début des années 2000 qui, à l’issue d’une importante concertation, a débouché sur l’adoption d’une Charte de l’environnement ensuite adossée à la Constitution, le Défenseur des droits soutient l’idée que certains grands principes protecteurs nouveaux, propres au monde du numérique, notamment ceux en lumière par la présente concertation sur le numérique (neutralité, loyauté, confiance …), pourraient faire l’objet d’une même consécration, dès lors qu’ils ne trouveraient aucun fondement dans les textes constitutionnels existant.

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