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La contribution #3349

FEVAD  Compte vérifié
#3349, le 04/02/2015 - 11:01

Développer la médiation pour régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériques

Le 21 mai 2013, deux textes européens ont été adoptés en matière de médiation des litiges de consommation.

Tout d’abord, une directive européenne relative aux règlements amiables des litiges prévoit que tous les secteurs de la consommation devront, d’ici juillet 2015, être couverts par un dispositif de médiation.

Ensuite, un règlement met en place un guichet unique au niveau européen pour les litiges de consommation transfrontières ; chaque réclamation reçue sera ainsi transmise au dispositif de médiation national compétent.

 

Plus que jamais, la médiation s’avère être un moyen rapide, efficace et souple pour régler à l’amiable des différends sur internet, sans passer par les tribunaux, et ce d’autant plus si la médiation s’effectue en ligne.

Elle apparaît, à ce titre, comme un nouveau levier de la confiance dans l’achat en ligne.

Il importe donc de développer un cadre favorable au développement de la médiation pour les litiges de consommation en ligne, en veillant notamment à ce que les dispositifs de médiation mis à la disposition des consommateurs répondent à plusieurs impératifs : d’une part, le besoin de couverture de l’ensemble des secteurs de consommation, d’autre part, le respect des critères prévus par la réglementation européenne, enfin la mise en place de mécanismes d’évaluation des dispositifs de médiation proposés au consommateurs.

 

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