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La contribution #3403

sco
#3403, le 04/02/2015 - 23:50

Faire avancer le droit numérique international

Un exemple: un mobinaute français utilise une application (sur smartphone) dont les conditions d'utilisation rédigées en anglais (qu'il a approuvées sans les lire, comme tout le monde) lui indique que la seule juridiction reconnue quant à l'usage de ses données est celle de Californie. Et cette application communique avec divers serveurs dans divers pays. Quel droit d'applique ?

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