La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
sam, 04/10/2014 - 09:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 25/09/2014 - 19:16

Gouvernance du numérique

La gouvernance du numérique désigne l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile de principes, normes, règles et procédures de décisions visant à modeler l’évolution et les usages d’Internet (définition du Working Group on Internet Governance). Historiquement, la gouvernance avait pour objectif de maintenir et développer un réseau unique, interopérable et décentralisé. La traduction organisationnelle de cette approche a été la juxtaposition d’organes à dominance technique (ex: IETF, W3C) auto-organisés par les communautés d’ingénieurs et de chercheurs et d’une instance multipartite sous contrôle américain (ICANN).

L’affaire Snowden, et les débats sur la surveillance des échanges numériques, l’évolution des rapports de force mondiaux (la montée en puissance d’acteurs comme la Russie, la Chine, le Brésil…), le basculement des facteurs démographiques (les deux tiers des internautes proviennent aujourd’hui de pays non-occidentaux alors même que 70% des échanges de données transitent par les Etats-Unis), ainsi que la multiplication des sommets internationaux depuis le SMSI (Sommet mondial de la Société de l’information - 2003-2005) illustrent l’ouverture d’un nouveau chapitre dans la gouvernance de l’Internet et du Web, qui devient un enjeu de politique et internationale et économique majeur.

A l’heure où une fenêtre d’opportunités semble s’ouvrir pour l’Europe, où le centre de gravité de la gouvernance est en train de basculer, apparaît la nécessité de faire le bilan du système actuel et repenser les valeurs et principes communs de gouvernance. Avec pour objectifs la transparence du paysage de la gouvernance et sa redevabilité (accountability), une meilleure représentativité des parties prenantes dans les instances internationales, l’affirmation du rôle de l’Europe pour un avenir numérique conforme à ses valeurs et principes, ainsi qu’une plus grande littératie des citoyens et des acteurs de la société civile leur permettant de mieux peser sur les choix politiques de régulation.

Quel modèle de gouvernance pour le XXIème siècle et quelle place pour l’Europe et la France ?

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
Orange  Compte vérifié
#2790, le 16/01/2015 - 19:54

Gouvernance de l'Internet

Les réseaux et services d’Orange s’appuient très largement sur les technologies Internet et Orange s’est impliqué fortement dans les activités et débats sur la Gouvernance technique d’Internet. On peut notamment citer dans la période récente la représentation d’Orange dans le premier groupe d’évaluation de l’AoC, sa participation active aux travaux de NetMundial et l’implication des représentants du Groupe dans les travaux en cours sur la transition de la fonction IANA.

La position d’Orange en matière de Gouvernance technique d’ Internet a été constante:
- soutenir un modèle multi-acteurs, jugé mieux adapté à la dynamique d’évolution et à la nature d’Internet (multiplicité des acteurs concernés),
- appeler à une internationalisation de l’ICANN et à son indépendance par rapport au Gouvernement des Etats Unis ;
- obtenir une insertion de cette activité dans un cadre juridique neutre par rapport à l’ensemble des acteurs.

Pascale Thumerelle Directrice RSE Vivendi
#2725, le 16/01/2015 - 11:40

Les données personnelles : un enjeu de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE)

L’utilisation des données personnelles suscite de plus en plus d’interrogations quant au respect des droits humains et des libertés individuelles. Du côté de l’entreprise, il s’agit d’appréhender comment l’environnement numérique est source de création de valeur pour elle et pour l’ensemble de ses parties prenantes sur le moyen et le long terme. Qui dit création de valeur dit recherche de modèles de croissance durable, capables de satisfaire l’équilibre entre performance économique et cohésion sociale : telle est l’ambition d’une politique de RSE intégrée à la stratégie et à la gouvernance des entreprises.

Dans cette perspective,  l’enjeu des données personnelles est de taille et la mobilisation des acteurs bat son plein.  Les voix s’élèvent pour débattre du défi que posent la collecte, le traitement et la valorisation des données personnelles : comment développer des services technologiques, sources d’innovation et de création d’emplois,  sans ébranler le respect de la vie privée, socle de nos démocraties et de la construction européenne?  « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », rappelle l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée en 2000.

Une proposition de règlement européen en cours de discussion  

Le Parlement européen a adopté, le 12 mars 2014, une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les nouvelles dispositions ont pour objectif de  « (…) donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s'appliquent dans tous les États membres», souligne, dans son communiqué de presse,  l’assemblée élue au suffrage universel direct par les citoyens des 28 Etats membres. Droit à l’effacement des données, utilisation par le fournisseur de services internet d’un langage clair et simple, aisément compréhensible par les consommateurs, consentement libre, informé et explicite des personnes concernées, comptent parmi les éléments clés de cette proposition de règlement en cours de discussion au sein du Conseil européen.

La protection des enfants

Une autre évolution concerne les mesures spécifiques à l’information et à la protection des enfants. L’un des considérants précise en effet que « les données à caractère personnel relatives aux enfants nécessitent une protection spécifique parce que ceux-ci peuvent être moins conscients des risques, des conséquences, des garanties et de leurs droits en matière de traitement des données ». Il est notamment prévu la mise en place de modalités particulières pour vérifier le consentement donné ou autorisé par un parent du  mineur de moins de 13 ans ou par son tuteur légal.  Certaines pratiques, tel le profilage défini comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à une personne physique ou à analyser ou prévoir en particulier le rendement professionnel de celle-ci, sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement », ne devraient pas être appliquées aux enfants. Cette orientation nouvelle, qui interpelle certaines entreprises dans leurs pratiques de marketing, prendrait-elle en compte l’« intérêt supérieur de l’enfant », l’un des objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’enfant ?

Au-delà de la conformité, le pari de la confiance…

Deux risques majeurs guettent les entreprises qui ne mèneraient pas une politique rigoureuse en matière de données personnelles. Le risque financier lié au manque de conformité semble le plus évident : les personnes physiques ou morales qui violent les règles sont sanctionnées par des amendes. Ces dernières, dans la proposition du règlement, pourraient atteindre jusqu'à 100 millions d'euros ou 5% du chiffre d'affaires annuel mondial de l’entreprise, en fonction du montant le plus élevé.  Le risque de réputation, quant à lui, résulterait notamment d’une incapacité des acteurs économiques à bâtir une relation de confiance avec leurs clients, leurs salariés, leurs fournisseurs, leurs actionnaires ou encore les autorités publiques. Les consommateurs, de mieux en mieux informés quant à la protection de leurs données personnelles, seront plus enclins à livrer des éléments de leur identité à des entreprises dotées d’une politique claire et compréhensible.  Ils éviteront  celles pratiquant un « slalom » opportuniste dans un brouillard numérique sans horizon. Message de mieux en mieux reçu par de plus en plus d’entreprises, européennes ou non,  qui font de leurs engagements en matière de protection des données personnelles un atout commercial différenciant. 

…et d’une certaine transparence

Les entreprises doivent rendre compte de leur impact sur la société et de la manière dont elles promeuvent les droits humains. Cette contribution des acteurs économiques à cet effort de transparence, est sollicitée par les référentiels nationaux telle la loi dite Grenelle 2, et internationaux comme le Pacte mondial des Nations unies ou encore la récente directive européenne relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. Parmi les informations que les grandes entreprises devront  publier, figurent celles relatives au respect des droits de l’homme dans leur activité. Dès lors que la protection des données personnelles et de la vie privée s’inscrivent dans le champ des droits de l’homme, les entreprises ont intérêt à anticiper cette exigence croissante de reporting extra-financier et à rendre compte de leur code de conduite en la matière et des instruments de contrôle mis en place.

La protection et la valorisation des données personnelles, un enjeu RSE de Vivendi

Groupe leader dans le secteur des médias et des industries créatives, Vivendi reconnaît la protection des données personnelles comme un enjeu stratégique de sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise et a formalisé, dès 2008, une Charte. L’objectif est de partager une exigence avec l’ensemble des parties prenantes du groupe: bâtir son avenir, en France et à l’international, sur des relations pérennes fondées sur la confiance, source de confort mutuel. La protection et la valorisation des données personnelles font l’objet d’une remontée d’indicateurs précis de la part des filiales de l’entreprise, vérifiés par les Commissaires aux comptes. Cet enjeu fait également partie des critères de RSE inclus dans la rémunération variable des dirigeants de Vivendi, ce qui témoigne de l’intégration de la RSE dans la stratégie et la gouvernance du groupe.

La confiance est l’atout maître qui permettra aux citoyens, aux acteurs économiques, aux pouvoirs publics, de se nourrir des fruits de cette nouvelle donne technologique.  La création d’un espace numérique européen fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’éducation aux médias, la diversité culturelle des expressions artistiques, la créativité et  l’esprit critique, s’impose comme une nécessité pour assurer une gouvernance équilibrée de l’Internet et favoriser une croissance économique harmonieuse.

Pascale Thumerelle

Directrice de la responsabilité sociétale d’entreprise, Vivendi

16 janvier 2015

UNIFAB - UNION DES FABRICANTS
#2713, le 15/01/2015 - 19:13

Vers un cadre juridique réellement adapté à l’environnement numérique moderne

L’association « Union des fabricants » (UNIFAB) regroupe plus de 200 entreprises et fédérations professionnelles et œuvre pour la protection de la propriété intellectuelle tant au niveau national qu’au niveau international. L’UNIFAB fédère ces entreprises dans le triple objectif de promouvoir les droits de propriété intellectuelle, d’assurer à leurs titulaires une protection accrue et de lutter contre toutes les formes de contrefaçon, fléau en progression et mutation constantes.

L’UNIFAB a souhaité participer à cette grande concertation sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques, afin d’apporter son éclairage sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon.

Internet constitue aujourd’hui le premier vecteur de diffusion de la contrefaçon. Notre rapport de 2010[1], rappelait en effet que 40% des entreprises désignent internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde. De même, le sondage Les Français et les dangers de la contrefaçon mené par l’Unifab en 2012, révélait que les consommateurs identifient clairement internet comme source du faux et sont 82 % à souhaiter une meilleure régulation des contenus illicites. La contrefaçon sur internet est multiple et complexe : il existe de nouvelles formes de délinquance et il y a une diversité des formes de contrefaçon (vente de produits, squatting, faux sites…) et est caractérisée par la rapidité de la commission des infractions; ce qui implique donc de pouvoir être aussi rapide dans le processus de réaction. L’anonymat et l’usage de pseudonymes compliquent d’avantage la lutte contre ce fléau en ligne.

Il est donc évident que le cadre juridique n’est plus adapté à l’environnement numérique moderne, en constante évolution.

Nous souhaitons ici, faire état d’un certain nombre de préoccupations et de propositions que nous considérons comme devant nourrir les réflexions sur l’amélioration du cadre de la lutte anti-contrefaçon au travers de la réflexion sur la gouvernance du numérique.

- La saisie des noms de domaine 

Nombre d’outils existent pour lutter contre la cyber-contrefaçon. Les noms de domaine, notamment, qui peuvent être la source d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, doivent faire l’objet de la plus grande attention. A cet égard, il convient de signaler les différentes initiatives intéressantes en la matière, permettant la saisie de noms de domaine,comme par exemple, les opérations baptisées Operations in Our Sites, dont les Etats-Unis sont à l’initiative.

Il apparait que ce type de procédure serait hautement bénéfique dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon car elle permet de rendre complètement inaccessible les sites visés, réduit à néant les efforts de référencement et de promotion réalisés par les contrefacteurs et permet de diffuser des messages de sensibilisation.

- L’enregistrement des noms de domaine :

Le nom de domaine est une véritable ressource pour les entreprises qui souhaitent être visibles sur internet pour attirer la clientèle. Voyant là une bonne opportunité de gagner de l’argent sur le dos des entreprises, certains enregistrent des noms de domaines correspondant à des marques sur lesquels ils ne détiennent aucun droit: c’est le cybersquatting.

S’il existe des mesures efficaces (procédures UDRP, résolution des litiges via l’Afnic, actions en justice traditionnelle), il conviendrait que les nouvelles règles de la gouvernance d’internet, permettent que les enregistrements soient plus contrôlés et homogènes et que les identités des titulaires soient systématiquement soumises à vérification.

 

En définitive, le souci principal de l’UNIFAB est de voir de nouvelles dispositions garantir une protection renforcée du cadre actuel. Aussi, il est nécessaire que les projets à venir prévoient la responsabilisation réelle des différents acteurs. En d’autres termes, les titulaires devraient pouvoir bénéficier d’une protection réelle face à un usage illégal (qu’il soit direct ou indirect) de leurs droits et de toutes les prérogatives garanties par leurs titres, tant dans le monde réel que sur internet.

 

[1] RAPPORT UNIFAB: L’IMPACT DE LA CONTREFAÇON VU PAR LES ENTREPRISES EN France : Rapport de l’Union des fabricants remis à Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, en avril 2010, http://www.unifab.com/images/rapportunifabavril2010.pdf

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#173, le 02/10/2014 - 14:30

Une domination exercée de facto par les Etats-Unis

Pour des raisons principalement historiques, liées notamment à l’invention et la construction du réseau, ainsi que l’implication actuelle des entreprises américaines dans les organisations internationales, les acteurs américains exercent une influence prépondérante sur les principaux organismes chargés d’administrer les adresses, noms de domaines (ICANN) normes et protocoles (influence des ingénieurs américains plus largement représentés). Cette domination de fait est de plus en plus critiquée à la lumière des révélations de Snowden, qui ont induit une perte de confiance globale dans l’Internet et les modalités de sa gouvernance.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#170, le 02/10/2014 - 14:29

Un manque de recul sur les conséquences politiques, sociales et économiques des choix techniques opérés par ces instances

Autrefois confiné à un débat entre opérateurs techniques, le sujet de la gouvernance émerge aujourd’hui largement dans la sphère politique. Les instances de gouvernance techniques sont amenées à faire des choix qui ont des répercussions politiques, économiques et stratégiques. C’est le cas, par exemple, de la gestion des noms de domaines, dont les conséquences sont importantes, comme en témoignent les controverses liées à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, régulant l’attribution des noms de domaine) autour des “.vin et “.wine”. Les vifs débats au sein du W3C autour des DRM (Digital Rights Management / Moyens Techniques de Protection) en constituent une autre illustration. La question des normes et standards est également centrale, comme c’est le cas en matière d’objets connectés.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#171, le 02/10/2014 - 14:29

Une compétition internationale des visions et modèles de gouvernance

Une opposition tend à se cristalliser entre les tenants d’une reprise en main étatique de la gouvernance, placée sous le giron de l’ONU (Russie, Chine et Emirats arabes unis, notamment) et les défenseurs d’un modèle multipartite. Certains voient dans ce schisme le début d’une “guerre froide numérique”. Dans cette compétition internationale où s’affrontent deux visions de la gouvernance, une troisième voie tend à s’affirmer, portée par des pays comme le Brésil (notamment au moment du sommet Netmundial d’avril 2014). L’Europe, quant à elle, peine à parler d’une seule voix et à se positionner, en raison notamment de ses difficultés à affirmer une politique indépendante de celle des Etats-Unis. Les pays Occidentaux craignent dans un même temps qu’une instance intergouvernementale ouvre la porte à des blocages de la part de pays enclins à censurer internet.

Contributions Journée de lancement  Compte vérifié
#559, le 13/10/2014 - 14:44

Une gouvernance non-démocratique

La prise de décision sur le numérique n’est pas appropriée collectivement. Il y a une insuffisance du débat public sur le numérique.

Ivan Beraud
#1621, le 27/11/2014 - 18:22

Pour une nouvelle gouvernance mondiale d'Internet

La F3C-CFDT se positionne pour le rattachement de l’ICANN à l’ONU tout en garantissant la représentation de la société civile et des usagers.
L’ICANN (Internet Cooperation for Assigned Names and Numbers) est une société à but non lucratif chargée de la régulation d’Internet notamment en allouant des adresses de protocole Internet et en assurant la gestion des noms de domaine de premier niveau et celle du système de serveurs racine… Sa compétence est internationale et ses décisions s’imposent de fait aux Etats.
Mais même si l’ICANN est à but non lucratif et que son système de direction a été revu, démocratisé et internationalisé, elle reste une société de droit californien et est liée par un mémorandum de tutelle du DoC (Département du Commerce américain).
A l’instar de plusieurs Etats ou organisations, la F3C CFDT estime que l’ICANN doit être réellement « mondiale » et rattachée à l’ONU. Ce rattachement à un organisme qui représente les Etats ne doit pas obérer le fonctionnement collaboratif de l’ICANN et la représentation de la société civile doit être maintenue et amplifiée.
Dans le cas d’un rattachement à l’ONU, la refonte du « board of directors » doit maintenir un équilibre entre les personnalités qualifiées désignées par les Etats membres, les représentants des différents comités techniques et le(s) représentant(s) des usagers d’Internet élus par un vote électronique mondial.

Ivan Beraud
#1620, le 27/11/2014 - 18:14

La régulation du numérique en France

L’organisation du secteur du numérique reste encore trop basé sur les silos issus des deux derniers siècles : Opérateurs des Télécom, Presse écrite, Audiovisuel, Culture publique, Culture privée, Opérateurs Internet, Opérateurs de service, Constructeurs…
La F3C CFDT se positionne pour la mise en place de trois régulations du secteur :
• Une régulation réglementaire autour de la fusion des régulateurs actuels Arcep-CSA, Anfr
• Une régulation économique avec l’extension du champ de compétence du Comité de Stratégique de filière Numérique à l’ensemble des acteurs économiques et sociaux impactés directement par l’économie numérique
• Une régulation et une anticipation sociale avec la création d’un observatoire de la filière réellement tripartite.

Pour un régulateur fort et indépendant en France

• UN régulateur
Dès lors qu'un même contenu audiovisuel peut atteindre le consommateur par différents flux (télévision, internet, boxes des Fournisseurs d’accès à Internet, Télévision Mobile Personnelle sur les smartphones…) il est logique et légitime que ce contenu ne fasse l’objet que d’une seule régulation.
Dès lors que la segmentation antérieure (réseau, opérateur de télécom, opérateur de services, opérateurs audiovisuels…) n’est plus aussi pertinente, il faut une unicité du régulateur.
La résolution de la question du « dividende numérique » a également montré que les évolutions techniques dans un secteur (passage de la télévision analogique à la TNT) ont un impact sur d’autres secteurs (libération de fréquences pour la 4G des réseaux mobiles, par exemple).
Chacune des différentes autorités de régulations actuelles (Arcep, CSA, ANFR) est amenée par ces évolutions à empiéter sur le domaine de l’autre.

• Un régulateur FORT
Parce que les enjeux économiques sont essentiels, les impacts directs ou indirects sur l’emploi sont importants, les risques sur la liberté de communication et d’information sont forts. Le régulateur ne doit pas se contenter d’arbitrer entre des lobbies industriels, d’accompagner les modes du marché, ou de simplement vérifier l’application des dispositions légales ou réglementaires.

Pour la CFDT, le régulateur doit à la fois :
assurer une certaine stabilité à l’écosystème numérique permettant ainsi aux entreprises de conduire des politiques de moyen et de long terme,
être en anticipation et promouvoir les évolutions nécessaires à l'évolution progressive de l’écosystème,
arbitrer les contradictions d'intérêts des différents acteurs du numérique.
proposer des modalités de financements, dont fiscales et de reversions, permettant d’accompagner les contributions des différents acteurs à l’éco système qu’ils soient dans sa partie émergée ou immergée pour le grand public, qu’ils soient dans le software ou le hardware.

• Un régulateur indépendant
La légitimité du régulateur doit être fondée sur une indépendance tant vis-à-vis des acteurs professionnels que du pouvoir exécutif. Cette indépendance ne se décrète pas. Au-delà de la non-ingérence de l’exécutif dans ses processus de décision et de réflexion, elle se mesurera à l’aulne du processus de désignation de ses membres, de leur légitimité et des moyens matériels et réglementaires qui lui seront garantis.

La Quadrature du Net
#2544, le 06/01/2015 - 17:37

Internet bien commun universel, contre les illusions de la gouvernance multipartite

Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la « Gouvernance de l'internet » ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des règles consensuelles pour l'internet peuvent émerger de discussions « multi-acteurs » ("multi-stakeholder") dans des processus « top-down ». Cependant, les derniers sommets (NETmundial, IGF Istanbul etc.) montrent que rien n'est sorti de ces 15 années de réunions multipartites, alors que dans le même temps de nombreuses décisions politiques, économiques ou technologiques sont prises dans le but mettre à mal les droits fondamentaux dans l'espace numérique. De multiples révélations montrent notamment que la technologie est trop souvent retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.

Les problèmes posés par la surveillance de masse, la protection des libertés numériques, la neutralité du Net ou l'accès universel à un internet libre ne peuvent être réglés dans des discussions multipartites stériles où la liste des participants et des sujets est définie en amont par des organisateurs dévoués aux États ou aux entreprises des telecoms ou des services en ligne.

Ces acteurs, États, entreprises ou services de renseignement, n'ont pas attendu les rencontres sur la gouvernance pour modifier la structure et le fonctionnement d'internet vers plus de surveillance et de distorsion de l'accès libre et universel au réseau.

Cette « gouvernance mondiale multi-acteurs » cache la réalité d'une perte de contrôle du politique, sous l'influence et au bénéfice de grands groupes industriels. Dans une approche "bottom-up", en sens inverse, les citoyens et les parlements nationaux feraient pression sur les États et les acteurs industriels pour forcer des décisions protégeant les libertés, afin de tenter de les propager de proche en proche dans les espaces politiques voisins. La seule chose que nous pouvons attendre des États, c'est qu'ils considèrent et sécurisent l'Internet comme un bien commun appartenant collectivement à tous ses usagers. Au même titre que l'eau, l'air ou les réserves naturelles, ou même la santé, les États doivent sans délai protéger l'Internet sans compromis, en sécurisant ses fondements : neutralité, non-surveillance, décentralisation.

À partir de là, collectivement les citoyens pourront ensuite s'engager dans un débat approfondi sur la nature de la confiance qui peut être placée dans les acteurs publics ou privés qui vont gérer cette ressource commune. Quelles conditions de transparence et de responsabilité (comme l'utilisation de logiciels libres et la capacité pour le public de le vérifier) demander, dans une société démocratique, à ceux qui sont responsables de la protection de nos libertés fondamentales, du fait de leur contrôle sur une partie de notre infrastructure commune ?

Sans garanties internationales fortes sur la protection d'Internet comme bien commun, et l'implication réelle des citoyens, toutes les actions de « gouvernance » ne seront vouées qu'à être perverties par les intérêts des États et des entreprises privées.

Alain Bensoussan  Compte vérifié
#1970, le 09/12/2014 - 10:03

Des règles universelles de "loyauté" sont possibles

Le droit est piloté par la technologie : Connaître les technologies, c’est pouvoir maîtriser le droit, voire le préempter, jusqu’au niveau mondial puisque les technologies le sont également : en attestent les 100(env.) lois informatique et libertés recensées dans le monde qui se ressemblent pour beaucoup. On constate par exemple en Chine des règles similaires à la France sur la surveillance, ou sur la signature électronique à Singapour.

Puisque les technologies sont universellement prégnantes, les règles universelles sont possibles et elles sont des moteurs de confiance lorsqu’elles ne percutent pas les cultures : il est tout à fait possible d’influencer les standards internationaux  en  faisant infuser les idées au travers des groupes de réflexions internationaux.

Toute la difficulté est de passer de modèles anxiogènes à des modèles de confiance : « de déloyauté à loyauté – du mode  « tu ne tueras pas ton prochain » au mode « tu aimeras ton prochain ».

ADIJ - Atelier Protection des Données Personnelles
#2674, le 14/01/2015 - 20:12

Réglementer c’est bien mais éduquer c’est mieux !

Le numérique est par essence insaisissable, tentaculaire. Le cœur du dispositif de protection doit être l’internaute. S’il dispose d’informations qui l’alertent, lui donnent le moyen de se défendre, les « voyous » de l’internet n’auront plus aucun effet nuisible. Le respect de la loi via le juge est un dispositif inapproprié : le délai de l’internet ne se mesure pas en années mais en secondes. A quand une plateforme mettant à disposition de l’internaute des informations pratiques ( comment se protéger, qui alerter, les non fréquentables …). A quand un passeport « numérique » tel le compte « formation » fil conducteur de l’enfance à la retraite …

Inria  Compte vérifié
#2655, le 14/01/2015 - 16:32

Gouvernance du numérique

La gouvernance d’Internet repose sur de multiples instances ouvertes, au moins formellement, aux acteurs qui décident de s’y impliquer : un enjeu majeur pour la France est d’encourager des contributions coordonnées construites de façon ouvertes, par exemple dans l’écosystème FrenchTech .

La gouvernance d'Internet est l’élaboration et l’application conjointes, par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes propres à façonner l’évolution et l’usage d'Internet (selon la définition donnée par le groupe de travail sur la gouvernance d'Internet du Sommet Mondial sur la Société de l'Information -SMSI).

L’Internet s’est construit et déployé grâce à une gouvernance distribuée. Au fil des ans, l’IETF, l’IAB, l’ISOC, le W3C, l’ICANN ont conduit le développement et le déploiement des protocoles, des langages, de l’infrastructure qui constituent les fondations de l’Internet.

Cette approche distribuée s’appuie sur des principes partagés tels que l’ouverture, la transparence, le consensus.

Ces principes ont permis la mise en action d’innombrables innovations qui ont fait de l’internet la plateforme de communication universelle à la convergence de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel.

Inria a participé sous de nombreuses formes à ces développements lors des trente dernières années (présidence de l’IAB, hébergement et présidence du W3C).

Alors que l’Internet est au cœur de la vie de près de 40% de la population de la planète, aux questions techniques se sont ajoutées les questions de société. C’est ainsi que les deux conférences SMSI ont conduit à la création du Forum de la Gouvernance de l’Internet pour débattre de ces questions. Plus récemment, les révélations d’Edward Snowden ont été à l’origine de la NetMundial initiative lancée par le gouvernement brésilien.

Notre principale recommandation est d’inciter chaque acteur français, en fonction de ses expertises et responsabilités, à s’impliquer dans les travaux des organisations qui participent à la gouvernance de l’Internet. Inria continuera pour sa part à prendre ses responsabilités dans l’ensemble des domaines de sa compétence.

De manière générale, la présence française dans les instances de gouvernance doit être renforcée. Il serait sans doute utile qu’une discussion permanente s’instaure entre les acteurs français.

Après avoir lancé l’initiative French Tech pour faire connaître la capacité d’innovation et la force d’entreprendre de manière similaire, la France devrait élaborer ses positions ouvertement et les proposer en toute transparence de manière à contribuer pleinement à la construction d’un consensus global.

Twitter_Euro_Franc
#2409, le 19/12/2014 - 15:24

Gouvernance de la monnaie du Net

Si l'Europe veut participer à la gouvernance d'Internet, il faut peut être anticiper les futurs usages et admettre qu'Internet sera à l'avenir le marché économique des biens immatériels et qu'une nouvelle monnaie lui sera dédiée pour ce type de biens. Or pour espèrer un Partage Marchand et tous ses bénéfices (croissance, emplois, recettes fiscale,...), il faudrait une implication d'autorités publiques pour certaines fonctions qui ne peuvent pas être assurée par un réseau P2P. 

  • une autorité pour la délivrance de certificats aux i-banks
  • une autorité pour définir et capter les taxes de changes entre la monnaie Internet et les monnaies locales
  • une autorité chargée d'assurée l'unicité de l'identité numérique de chaque citoyen

Les défis ne sont plus sur le DNS ou sur la neutralité du Net, mais sur la régulation financière du Net, quand il aurra une monnaie dédiée. Si l'on attend que la monnaie s'installe par l'innovation privée, alors il est certain que nous n'en aurrons jamais la gouvernance.

Or le peu d'intérêt porté sur les crypto-monnaies, dans une optique démocratique et régalienne, laisse penser que l'Europe va encore perdre cette prochaine bataille.

Faut-il le répéter ? La monnaie numérique n'est pas un domaine de concurrence et de gain commercial. C'est un enjeux scientifique (devant impliquer les chercheurs) avec un impact énorme sur la société numérique de demain.

Marc Antoine Achard Alice Roberts et Moustapha Diagne
#1201, le 18/11/2014 - 09:24

Comment garantir le consentement des usagers du net?

Sur le net, le consentement des usagers est attesté par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme. Les CGU forment un véritable contrat entre l’éditeur du site et son utilisateur. Elles définissent la responsabilité des deux parties quant à l’utilisation des fonctionnalités. Dans l’état actuel de la législation, celles-ci sont juridiquement opposables, c’est à dire qu’elles peuvent être utilisées lors d’un conflit entre deux personnes. Elles ne sont pas obligatoires pour l’éditeur du site internet, mais la plupart des sites y ont recours pour se protéger en cas de litiges.

De manière générale, les CGU contiennent la description des services fournis, les mentions légales du site, les cas de force majeur mais aussi les conditions de traitement des données personnelles recueillies par le site internet. Or ces données personnelles sont aujourd’hui un enjeu de taille dans l’économie du numérique (312 milliards d’euro en Europe en 2012) et la politique mondiale.

(La CNIL (Conseil National de l’Informatique et des Libertés) définit ces données personnelles comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement ». En début d’année, l’Union Européenne a voté un projet de règlement européen sur la protection des données privées : « avant de communiquer les données personnelles de citoyens européens à un tiers, toute entreprise sera tenue de demander une autorisation préalable à une autorité nationale de protection des données dans l’UE. »)

Il paraît évident que les deux parties qui s’engagent dans ce contrat devraient le faire sciemment. Or dans la pratique, le contrat n’est même pas lu avant que la case « J’ai lu et accepté les conditions générales d’utilisation » soit cochée. Les CGU des plateformes comme Facebook, Twitter ou Yahoo restent souvent mal comprises par les utilisateurs. Pour cause, celles-ci sont d’une longueur impressionnante et d’une grande complexité. D’autre part, elles changent constamment, tous les 5 ans voire tous les ans pour les plus grosses plateformes.

Facebook a d’ailleurs annoncé qu’il s’apprête à modifier dans les prochains jours sa politique de vie privée. Ces changements ont de quoi inquiéter. En effet, la présente politique de vie privée de Facebook stipule que « les données personnelles restent la propriété de l’internaute », or ce passage précis va disparaitre dans les nouvelles CGU du réseau social. Pourtant il est d’une importance capitale puisqu’on entend par données personnelles : les statuts, photos et vidéos publiées, les informations personnelles, mais également les messages privés échangés avec d’autres membres du réseau. De fait, les utilisateurs ne seront plus propriétaires de leurs données, soumises à une maitrise encore plus importante de Facebook. Pire, le réseau social ne précise pas quel usage sera fait de ces données.

Il paraît indispensable de rétablir l’équilibre du consentement entre les utilisateurs et les éditeurs du site internet. Il faut redonner à l’utilisateur son pouvoir de discerner et décider ce qu’il autorise. La méfiance accrue des internautes face à la toile est clairement liée à ce déséquilibre. Beaucoup de personnes ont par exemple déjà quitté Facebook, afin de regagner le contrôle de leur image. Il n’est pas envisageable qu’Internet soit un no man’s land législatif, où la brèche du consentement n’est pas punie. L’avènement du web a créé une sorte de société parallèle, mais celle-ci ne devrait-elle pas se fonder sur les mêmes droits durement acquis au fil des siècles ?

Afin de rétablir cet équilibre, plusieurs solutions sont envisageables. D’une relecture systématisée à une normalisation complète du format des CGU, l’administration publique doit prendre sa place pour protéger les consommateurs des géants de l’industrie du net. 

Marc Antoine Achard Alice Roberts et Moustapha Diagne
#1199, le 18/11/2014 - 08:26

Comment garantir le consentement des usagers du net?

Sur le net, le consentement des usagers est attesté par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme. Les CGU forment un véritable contrat entre l’éditeur du site et son utilisateur. Elles définissent la responsabilité des deux parties quant à l’utilisation des fonctionnalités. Dans l’état actuel de la législation, celles-ci sont juridiquement opposables, c’est à dire qu’elles peuvent être utilisées lors d’un conflit entre deux personnes. Elles ne sont pas obligatoires pour l’éditeur du site internet, mais la plupart des sites y ont recours pour se protéger en cas de litiges.

De manière générale, les CGU contiennent la description des services fournis, les mentions légales du site, les cas de force majeur mais aussi les conditions de traitement des données personnelles recueillies par le site internet. Or ces données personnelles sont aujourd’hui un enjeu de taille dans l’économie du numérique (312 milliards d’euro en Europe en 2012) et la politique mondiale.

(La CNIL (Conseil National de l’Informatique et des Libertés) défini ces données personnelles comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement ». En début d’année, l’Union Européenne a voté un projet de règlement européen sur la protection des données privées : « avant de communiquer les données personnelles de citoyens européens à un tiers, toute entreprise sera tenue de demander une autorisation préalable à une autorité nationale de protection des données dans l’UE. »)

Il paraît évident que les deux parties qui s’engagent dans ce contrat devraient le faire sciemment. Or dans la pratique, le contrat n’est même pas lu avant que la case « J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » soit cochée. Les CGU des plateformes comme Facebook, Twitter ou Yahoo restent souvent mal comprises par les utilisateurs. Pour cause, celles-ci sont d’une longueur impressionnante et d’une grande complexité. D’autre part, elles changent constamment, tous les 5 ans voire tous les ans pour les plus grosses plateformes. 

Facebook a d’ailleurs annoncé très récemment qu’il s’apprête à modifier dans les prochains jours sa politique de vie privée. Et ces changements ont de quoi inquiéter. En effet, sa présente politique de vie privée stipule que "les données personnelles restent la propriété de l’internaute", or ce passage précis disparaitra dans les nouvelles CGU du réseau social. Pourtant c'est un passage d’une importance capitale puisqu’on entend par données personnelles: les statuts, photos et vidéos publiées, les informations personnelles, mais également les messages privés échangés avec d’autres utilisateurs du réseau. De fait, les utilisateurs ne seront plus propriétaires de leurs données, soumises à une maitrise encore plus importante de Facebook. Pire, le réseau social ne précise pas quel usage sera fait de ces données.

Il paraît indispensable de rétablir l’équilibre du consentement entre les utilisateurs et les éditeurs de site internet. Il faut redonner à l’utilisateur son pouvoir de discerner et décider ce qu’il autorise. La méfiance accrue des internautes face à la toile est clairement liée à ce déséquilibre. Beaucoup de personnes ont par exemple déjà quitté Facebook, afin de regagner le contrôle de leur image. Il n’est pas envisageable qu’Internet soit un no man’s land législatif, où la brèche du consentement n’est pas punie. L’avènement du web a créé une sorte de société parallèle, mais celle-ci ne devrait-elle pas se fonder sur les mêmes droits durement acquis au fil des siècles?

Afin de rétablir cet équilibre, plusieurs solutions sont envisageables. D’une relecture systématisée à une normalisation complète du format des CGU, l’administration publique doit prendre sa place pour protéger les consommateurs des géants de l’industrie du net. 

 

Forum d'Avignon  Compte vérifié
#1884, le 04/12/2014 - 18:53

Forum d'Avignon # DDHN - De l’urgence d’une Déclaration universelle des droits de l’homme numérique

Devenues l’enjeu, la monnaie et le moteur d’une société pilotée par les données, les données personnelles constituent l’ADN numérique de chaque individu. Il est urgent de favoriser la confiance de chaque individu sur l’usage, la sécurité et la recherche collective sur ses données personnelles, pour le respect de la dignité humaine et de la diversité culturelle. La réponse est par nature universelle, portée et hissée au niveau des conventions internationales. (cf Avis #1877),

La culture de la donnée est une chance afin de permettre le développement de la recherche, dans le sens de l’intérêt général, tout en protégeant la dignité de chaque individu. Cette démarche de transparence peut être en outre un élément de compétitivité et de réputation des entreprises face à celles qui s’y refuseraient (cf Avis #1696)

 

L’accélération de la prise de conscience internationale de l’enjeu civlisationnel de la donnée, ainsi que la multiplication d’ alertes formulées par des personnalités  intellectuelles, scientifiques, entrepreneuriales et politiques de premier plan comme Tim Berners Lee (fondateur du web), Mathias Döpfner (Directeur Général du groupe Axel Springer), Martin Schulz (Président du parlement européen), Jérémy Rifkin (écrivain) …. invitent la communauté internationale à formuler rapidement les principes d’une charte de l'homme numérique, portée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO.

 

Fruit d’un travail de plus de deux ans, notre proposition n’est ni réglementaire -chaque Etat ou continent doit se forger ses propres lois selon sa propre culture, ni technique -l’évolution technologique, même autorégulée, voue toute contrainte ou protection numérique à l’obsolescence.

 

En voici une rédaction, déjà supportée par plus de 200 signataires du manifeste "Pour une déclaration préliminaire des Droits de l'Homme numérique"

Déclaration préliminaire des Droits de l’Homme Numérique #DDHN

∞      Article 1 - Les données personnelles en particulier numériques de tout être humain traduisent ses valeurs culturelles et sa vie privée. Elles ne peuvent être réduites à une marchandise.

∞      Article 2 - L’exploitation raisonnable des données est une opportunité pour le développement de la recherche et de l’intérêt général. Elle doit être encadrée par une charte éthique universelle protégeant la dignité, la vie privée, la création de chaque être humain et le pluralisme des opinions. 

∞      Article 3 - Tout être humain a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et de ses créations, et ne peut faire l'objet d’aucune discrimination fondée sur l’accès à ses données personnelles et aux usages qui en sont faits. Nulle entité, publique ou privée, ne doit utiliser des données personnelles aux fins de manipuler l’accès à l’information, la liberté d’opinion ou les procédures démocratiques.

∞      Article 4 - Tout être humain doit disposer d’un droit de regard, de confidentialité et de contrôle sur ses données personnelles y compris  sur celles produites du fait de ses comportements et des objets connectés à sa personne. Il a droit à la protection de son anonymat quand il le souhaite.

∞      Article 5 - Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible.

∞      Article 6 - Les utilisateurs de données personnelles, quel que soit leur niveau de responsabilité, Etats, collectivités publiques et privées, entreprises et individus, doivent faire preuve d’une totale transparence dans la collecte et l’usage des données de tout être humain et en faciliter l’accès de chacun, la traçabilité, la confidentialité et la sécurisation

∞      Article 7 - La recherche et l’innovation ouvertes, s’appuyant sur le partage consenti et anonyme des données de tout être humain, dans le respect de sa dignité et de la diversité culturelle, sont favorables à  l’intérêt général. 

∞      Article 8 - La coopération de la société civile et des entreprises est nécessaire pour replacer l’être humain au cœur d’une société de confiance aidée par une utilisation raisonnable des données personnelles produites et déduites.

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#172, le 02/10/2014 - 14:29

Un modèle multipartite critiqué

Soulignant qu’ils sont les garants de l’intérêt général, les Etats souhaitent depuis longtemps avoir plus de poids dans la gouvernance de l’Internet. Ils sont soutenus par les opérateurs de télécommunication qui souhaiteraient que l’UIT (Union internationale des Télécoms) redevienne l’instance centrale de la gouvernance.  Les Etats critiquent le modèle multipartite, selon lequel toutes les parties prenantes (opérateurs techniques, société civile, etc.) doivent être traitées sur un pied d’égalité, arguant qu’ils sont plus légitimes.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
FEVAD  Compte vérifié
#2779, le 16/01/2015 - 18:26

Gouvernance de l'Internet

La FEVAD soutient la participation active et renforcée de la France et de l’Europe aux prises de décisions relatives à la gouvernance de l’Internet. Une stratégie coordonnée sera nécessaire pour défendre les intérêts des entreprises tout comme ceux des citoyens.

Concernant la question du nommage sur internet, le développement de pratique de cyber-squatting, induisant un renforcement concomitant de la défense des portefeuilles de marque, devrait conduire à une réflexion globale multi-acteurs pour éviter les abus.

IGN  Compte vérifié
#2702, le 15/01/2015 - 16:03

Créer un écosystème européen de l’information géographique

L’acuité des politiques publiques repose, en partie, sur la précision et la diversité des référentiels de données géographiques mis en place par les États pour décrire les territoires et les phénomènes qui s’y produisent. L’ouverture de données pivots issues de ces référentiels peut constituer un puissant moteur économique pour les sociétés qui développent des applications sur la base du croisement de données.

Au-delà de cette politique d’ouverture, il convient toutefois de s’interroger sur la disponibilité des données et le financement de leur entretien, et ce dans un contexte européen. En effet, les acteurs économiques ne peuvent souvent rentabiliser l’investissement consacré au développement d’applications que s’ils peuvent valoriser ces dernières dans un cadre assez large incluant d’autres pays, notamment européens.

Le besoin de données géographiques pivots existe dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Consciente de l’enjeu particulier que représente ces données, la Commission européenne a mis en place la directive INSPIRE[1] afin de favoriser l’accès aux données existantes et de normaliser le format des échanges. Son objectif est de rendre la politique communautaire plus efficace en matière environnementale à travers la création d’une infrastructure unique d’information géographique. Pour autant, cette directive n’impose pas aux Etats membres de produire des données, ni d’harmoniser leur contenu.

La Commission européenne a aussi fait réaliser par l’industrie, au titre du programme Copernicus, des données à bas coût et à petite échelle sur l’ensemble de l’Europe. Compte tenu du rôle déterminant de l’information géographique à la racine des politiques publiques et, par voie de conséquence, dans la souveraineté des Etats, ces données ne remplissent pas, dans la plupart des cas, les conditions de précision et de fiabilité requises.

Il apparaît donc nécessaire d’engager une concertation avec les autres pays européens  pour organiser la production de données pivots faisant autorité, homogènes sur l’ensemble de l’Europe, en bénéficiant d’un financement conjoint des Etats membres et de la Commission européenne. Une réflexion a été initiée par l’instance régionale « Europe » placée sous l’égide du Comité d’experts des Nations Unies en matière de gestion mondiale de l’information géographique (UN-GGIM: Europe) afin de formuler des recommandations sur la façon d’atteindre cet objectif.

Pour aller plus loin, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) propose que l’Europe accélère la coopération entre Etats membres en matière de données géographiques en :

  • établissant un cahier des charges européen de l’Open Data et de l’information géographique qui recouvre les questions juridiques (respect de droits fondamentaux, licences…) et les outils de partage ;
  • développant des partenariats entre les Etats-membres autour de nouveaux référentiels communs afin de supporter la création de services européens.

 

[1] Source : http://inspire.ign.fr/directive/presentation

Tru Do-Khac
#2621, le 13/01/2015 - 09:12

Un test pour la future gouvernance du numérique : étendre aux législations sous copyright le droit moral du Code de la propriété intellectuelle

Le droit moral du Code de la propriété intellectuelle est proche du BY des contrats Creative Commons.

Il y a là probablement matières à un consensus universel.

Réaliser une synthèse entre le droit moral et le BY et instituer cette synthèse au niveau mondial serait un bon test d'efficacité et de d'efficience de la future gouvernance du numérique.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#174, le 02/10/2014 - 14:30

Promouvoir la conception d’Internet comme un bien public mondial

Promouvoir l’idée selon laquelle les fonctions essentielles de gestion du réseau Internet relèvent d’un service universel au sens du droit de l’Union Européenne et le réseau Internet constitue lui-même un bien public mondial garanti par une coopération internationale renforcée. Favoriser l’adoption d’une convention internationale sur les libertés fondamentales et la gouvernance de l’Internet.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#181, le 03/10/2014 - 12:01

Assurer une présence coordonnée des échelons français et européens dans les instances de gouvernance

Afin d’assurer la participation effective de la France et de l’Europe aux prises de décisions relatives à Internet, il est essentiel d’assurer leur présence en amont dans les débats plutôt qu’en phase de négociation. Une stratégie de présence coordonnée est nécessaire sur chacune des composantes du numérique : normes techniques, réseaux, tarifs d'interconnexion, politique et économie des noms de domaines...

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#175, le 02/10/2014 - 14:30

Refonder l’ICANN pour instaurer une souveraineté globale sur les noms de domaine

Refonder l’ICANN pour en faire une WICANN (World ICANN) de droit international ou de droit suisse (sur le modèle du Comité international de la Croix Rouge) et organiser une supervision internationale du fichier racine des noms de domaine. Rendre la WICANN responsable devant le Conseil de l’Internet et définir des critères d’indépendance pour l’essentiel des membres du board de la WICANN ainsi que de représentativité géographique et linguistique.

Contributions Journée de lancement  Compte vérifié
#560, le 13/10/2014 - 14:44

Rendre les enjeux compréhensibles

Pour une nouvelle gouvernance numérique arrêtons le jargon pour que les citoyens s’emparent des sujets, données personnelles, indépendance, croissance, diversité culturelle...

armel_lecoz
#397, le 06/10/2014 - 17:46

Mettre en place une gouvernance démocratique de l'internet mondial

Faire de la gouvernance d'internet, un exemple de gouvernance démocratique mondiale.

Par exemple, en instaurant un système de tirage au sort de citoyens volontaires (à l'échelle mondiale) qui, comme dans un jury d'assise, prendront les décisions qui vont dans le sens de l'intérêt général universel dans ce domaine du numérique et d'internet.

Ces citoyens tirés au sort doivent recevoir une formation préalable (au sujet de leur rôle et de connaissances minimales du fonctionnement d'internet) puis écouter des avis contradictoirs (auprès des défenseurs de différents intérêts) et enfin débattre avant de se prononcer.

 

FGI-FRANCE
#2592, le 09/01/2015 - 16:58

Le FGI-France comme rendez-vous national annuel de la gouvernance Internet

Un Forum de la Gouvernance Internet (IGF[i]) a été institué au niveau global par le Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) lors de la réunion de Tunis en 2005. Tenu à l’invitation du Secrétaire Général des Nations-Unies, il est organisé par un comité multi-acteurs d’une quarantaine de personnes et un Secrétariat dédié, cet espace de dialogue innovant réunit chaque année pendant une semaine et sur un pied d’égalité plus de 2000 participants issus des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, des opérateurs techniques et des organisations internationales.

De par son mandat, l’IGF n’a pas de pouvoir de décision et il ne remplace pas les institutions existantes en matière de gouvernance Internet. Mais il a pour mission notamment de faciliter le dialogue entre elles, de faciliter l’échange d’information, d’identifier les nouveaux enjeux et d’aider à trouver les solutions aux problèmes liés à l’utilisation de l’Internet.

Depuis sa création, de nombreuses initiatives spontanées ont émergé à travers le monde pour créer des IGFs nationaux et régionaux autonomes inspirés de ce modèle, qui forment aujourd’hui un réseau de plusieurs dizaines d’événements.

Dans cet esprit, un groupe diversifié d’acteurs français du numérique[ii] réunis au sein d’un comité préparatoire présidé par Bertrand de La Chapelle, ont organisé en association avec le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le premier Forum de la Gouvernance Internet français (IGF-France) en Mars 2014.

Plus de 300 représentants de la sphère publique, du secteur privé et de la société civile, se sont ainsi retrouvés durant une journée dans les locaux du CESE pour dialoguer autour des grands enjeux de la gouvernance Internet : données personnelles, neutralité du net, transition numérique, etc.

Ce premier événement a largement démontré l’intérêt d’un espace neutre permettant aux différents acteurs français concernés de se rencontrer chaque année pour débattre, faire le point de leurs travaux respectifs, partager leurs informations et idéalement coordonner leurs actions.

Ce rendez-vous annuel, s’inscrivant dans le réseau des IGFs nationaux et régionaux, offre aussi une interface avec les processus internationaux, pour informer les acteurs français des processus en cours et les aider à prendre pleinement leur place dans les débats globaux.

Notre proposition est simple : elle consiste à faire du FGI France le rendez-vous annuel d'échanges entre institutions, entreprises, associations et acteurs techniques nationaux sur les enjeux de la gouvernance Internet, dans le respect de l’esprit des IGF internationaux : un mécanisme neutre, ne remplaçant aucune entité existante mais s’appuyant sur elles, et permettant des discussions ouvertes et respectueuses entre toutes les parties prenantes.

C’est animé par cette vision que le comité d’organisation prépare l’édition 2015 pour ce printemps, qui permettra en outre de mettre en valeur les résultats des consultations organisées par le Conseil National du Numérique sur les questions de gouvernance Internet.

Les consultations pour la préparation de cet événement se tiendront prochainement. Nous invitons tous les acteurs intéressés à contribuer à cette préparation en nous contactant via fgifrance@gmail.com

 

Le comité d’organisation du FGI France

 

[i] IGF : Internet Governance Forum

[ii] AFDEL, AFNIC, Bertrand de La Chapelle, Cap Digital, Club Jade, Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), ISOC France, Laurent Bloch, Milathan, Renaissance Numérique, Sebastien Bachollet

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#176, le 02/10/2014 - 14:30

Globaliser la gouvernance d’Internet sur le fondement des principes du NETmundial

Asseoir la gouvernance d’Internet sur un réseau de relations transparentes en formalisant les rôles et interactions entre l’ICANN, les gestionnaires de serveur racine, les opérateurs de noms de domaine de premier niveau, les registres Internet, l’IETF, le W3C et l’UIT. Transformer le Forum pour la Gouvernance de l’Internet en un Conseil mondial de l’Internet, doté d’un financement propre et chargé de contrôler la conformité des décisions des enceintes de gouvernance aux principes dégagés au NETmundial de São Paulo.

Trans Europe Experts  Compte vérifié
#1677, le 28/11/2014 - 11:32

Le mieux légiférer européen et français pour assurer une meilleure gouvernance du net.

 

Le caractère pondéré de la réglementation applicable ou que l’on cherche à mettre en place en Europe devrait permettre à l’avenir d’assurer une gouvernance plus équitable du Net. Il est nécessaire de concilier les intérêts de tous les acteurs de l’Internet pour parvenir à une bonne Gouvernance. Or sur ce point, la France comme l’Europe peuvent sans doute rattraper leur retard sur les Etats-Unis si les normes adoptées par les législateurs européens comme nationaux, loin de constituer des freins à l’innovation, sont élaborées en vue d’assurer le développement raisonné du numérique. Il doit en aller ainsi tout d’abord en matière de protection des droits fondamentaux des usagers à travers une législation qui assure la protection des données à caractère personnel. Le droit européen doit servir de modèle de protection des usagers face à une législation américaine insuffisante. Il doit en aller également de même en matière de protection des droits de propriété intellectuelle afin d’assurer le maintien et le développement de la création dans un environnement numérique conçus comme de nécessaires préalables à son partage. Enfin, l’Europe, si elle parvient à s’unir, constitue un marché particulièrement connecté qui peut donc justifier que l’Europe prenne un poids certain dans la gouvernance du numérique.

Jean-Jacques Sahel
#2033, le 11/12/2014 - 12:29

Promouvoir les principes adoptés par la communauté multi-acteurs mondiale à Sao Paulo lors de la conférence NET Mundial d’avril 2014, notamment la gouvernance multi-acteurs, et y compris nationalement

Les évolutions en cours, notamment le suivi du sommet ‘NET Mundial’ d’avril 2014 et la transition de l’intendance des fonctions IANA, présentent une opportunité et une responsabilité communes: œuvrer ensemble pour développer et renforcer le modèle de gouvernance multipartite (multi-acteurs) mondiale qui a permis à l'Internet de croitre et de profiter de façon si remarquable au progrès socio-économique dans le monde entier au cours du dernier quart de siècle.

La France devrait:

  • Se faire le champion des principes adoptés par la communauté multi-acteurs globale à Sao Paulo lors de la conférence NET Mundial d’avril 2014, et notamment promouvoir la gouvernance multi-acteurs de l’Internet, dans laquelle les acteurs sont sur un pied d’égalité dans le développement et la prise de décisions, qu’ils soient membres de la société civile, universitaires ou techniciens, gouvernement ou industrie.
  • Considérer la possibilité de mettre en place une structure nationale pérenne, indépendante et multi-acteurs, qui pourrait être chargée de contribuer au développement des politiques de l’Internet en France et de renforcer la participation française aux instances internationales de l’Internet.
  • Continuer d'être le champion de la diversité et du multilinguisme dans les institutions de gouvernance de l'Internet comme elle l’a fait traditionnellement à travers l’OIF et l’AFNIC.
Jean-Jacques Sahel
#2032, le 11/12/2014 - 12:27

Encourager une plus grande participation de la communauté Internet française – gouvernement, communauté technique, industrie, société civile, usagers - dans les instances de gouvernance d’Internet

Les évolutions en cours, notamment le suivi du sommet ‘NET Mundial’ d’avril 2014 et la transition de l’intendance des fonctions IANA, présentent une opportunité et une responsabilité communes: œuvrer ensemble pour développer et renforcer le modèle de gouvernance multipartite (multi-acteurs) mondiale qui a permis à l'Internet de croitre et de profiter de façon si remarquable au progrès socio-économique dans le monde entier au cours du dernier quart de siècle.

La France devrait encourager une plus grande participation de la communauté Internet française – gouvernement, communauté technique, industrie, société civile, usagers - dans les instances de gouvernance de l’Internet. C’est la meilleure façon d’assurer une diversité dans le développement et l’adoption de politiques et procédures concernant la gestion de l’Internet.

 

Jean-Jacques Sahel
#2031, le 11/12/2014 - 12:24

Contribuer à l’amélioration du système international multi-acteurs de gouvernance de l’Internet, notamment dans le cadre de la transition des fonctions IANA

Il a fallu 38 ans pour que la radio arrive à un marché de 50 millions d'utilisateurs ; 13 ans pour la télévision ; et seulement 4 ans pour que l'Internet arrive au même nombre d'utilisateurs. Aujourd'hui, près de 3 milliards d'utilisateurs du monde entier dépendent de plus en plus de l'accès à l'Internet qui facilite leurs activités quotidiennes et les aide à atteindre leurs aspirations. En moins d'une génération, l'Internet a explosé dans le nombre d'utilisateurs, la mobilité, les volumes de données, l'importance économique et la portée mondiale.

Ces accomplissements sont dus en grande mesure au modèle de gouvernance multi-acteurs de l'Internet qui, en réunissant les connaissances, les capacités et l'expertise des différentes parties prenantes, a permis de mettre en place un Internet évolutif, efficace et robuste.

Les évolutions en cours, notamment le suivi du sommet ‘NET Mundial’ d’avril 2014 et la transition de l’intendance des fonctions IANA, présentent une opportunité et une responsabilité communes: œuvrer ensemble pour développer et renforcer le modèle de gouvernance multipartite (multi-acteurs) mondiale qui a permis à l'Internet de croitre et de profiter de façon si remarquable au progrès socio-économique dans le monde entier au cours du dernier quart de siècle.

La France devrait contribuer son expertise et son soutien à l’amélioration du système international multi-acteurs de gouvernance de l’Internet, notamment dans le cadre de la transition des fonctions IANA, afin de renforcer la diversité et la stabilité de l’Internet ainsi que de pérenniser ses retombées sociales et économiques.

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