@pierre_obrecht
le 7 oct 2014

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens. Ces conseils comporteront un collège « habitants » qui doit constituer a minima  50% des membres du conseil citoyen. Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population au sein d’un collège habitants, la méthode de tirage au sort a été prévu par la loi. Le cadre de référence publié par le ministère de la ville cite  les sources mobilisables pour ce tirage au sort  : le répertoire d’immeubles localisés (RIL) utilisé par l’INSEE dans le cadre du recensement ; les fichiers EDF ; les fichiers des organismes HLM…

 

Il existe pourtant une liste exhaustive des personnes habitant sur un territoire au 1er janvier : le rôle d’imposition à la Taxe d'habitation. Cette liste est communicable de droit aux collectivités qui collectent la taxe d’habitation (commune, métropole, etc.). Les copies de rôles comportent tous les redevables, qu’il soient imposables ou exonérés. Mais ces listes communicables aux collectivités comportent des informations personnelles sur le détail de la base d’imposition, les  cotisations, les dégrèvements. L’usage de ces listes est donc délicat pour un simple tirage au sort.

Il est proposé que l’administration fiscale “appauvrisse” ces rôles en ne faisant figurer que les noms et adresses des redevables. Ces fichiers pourraient ensuite être versés à data.gouv.fr et permettrent à des opérateurs de proposer aux collectivités qui le souhaitent des tirages aux sort sur des bases réelles d’habitants pour constituer des conseil citoyens ou des comités d’usagers de services publics locaux.



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